Liberté constitutionnelle chère aux syndicalistes :les premières questions prioritaires de constitutionnalité posées

RÉFORME CONDITIONNELLE

Les premières questions prioritaires de constitutionnalité vient d’être posées

A-K. Peton 01/03/2010 Publié dans : France
La première question prioritaire de constitutionnalité vient d’être poser aux tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise.
Le jour même de l’entré en vigueur de la réforme introduisant la possibilité pour tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité au cours d’une instance, les tribunaux administratifs de Montreuil et de Cergy-Pontoise viennent d’être saisi de la première « QPC ».
La question qui a été adressée aux deux tribunaux, pour des affaires différentes et similaires, porte sur la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre. Cette loi permet notamment lors qu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril au préfet par dérogation d’exproprier en versant une provision au propriétaire. En principe l’expropriation est soumise à une procédure encadrée qui donne droit à une indemnisation juste et préalable et dont le contentieux relève du juge judiciaire.
Filtrage
Cette question devra franchir le double filtre du tribunal administratif et du Conseil d’État avant d’arriver devant le Conseil constitutionnel qui décidera de sa conformité. Si la loi se révélait inconstitutionnelle, son application sera écartée dans l’affaire et la loi abrogée.



Les gens du voyage saisissent le Conseil constitutionnel
O. Berthelin 01/03/2010 Publié dans : France
L’union française des associations tsiganes (UFAT), a déposé des questions prioritaires de constitutionnalité, le 1er mars 2010, date à partir de laquelle les justiciables peuvent dorénavant saisir le Conseil constitutionnel. Cibles de l’opération : l’article 9 de la loi Besson et la loi de 1969 qui impose des titres de circulation et des restrictions à l’exercice des droits civiques des gens du voyage.
Dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité et rassemblement symbolique à Versailles : l’Union Française des associations tsiganes (UFAT) joue la carte de la citoyenneté au maximum.
Nous voulons être des acteurs de la démocratie ; aussi nous utilisons les moyens que nous donne la loi pour que tous les textes qui nous empêchent d’être des citoyens à part entière soient revus annonce Jean-Christophe Daumas, président de «Marianne Voyage», l’association membres de l’UFAT, cheville ouvrière des actions du 1er mars.
Les tsiganes tiennent à être les premiers justiciables à utiliser la réforme qui permet de poser des questions prioritaires de constitutionnalité. «L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 est contradictoire avec le principe constitutionnel de la liberté du choix de son lieu de résidence en introduisant des interdictions de stationner ailleurs que sur des aires d’accueil. Ainsi la loi Besson est interprétée comme l’interdisant le séjour d’une partie de la population sur une grande partie du territoire, ce qui n’est pas possible du point de vu de la constitution et des principes du droit européen. Nous ne pouvons tolérer que de nos citoyens soient assignés à résidence dans des camps spéciaux» explique l’avocat Henri Braun.
Fort de 5 délibérations récentes de la Halde (*), l’homme de loi dénonce aussi les dispositions spéciales qui permettent d’appliquer aux seuls gens du voyage des procédures d’expulsion administrative introduite par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, et la loi 69-3 du 3 janvier 1969, qui impose des titres de circulation et restreint les doits civiques des personnes circulants plus de six mois dans l’année.
Il conteste aussi les pratiques qui consiste à appliquer dans une grande confusion, les textes visant les gens du voyage aux Rroms migrants. Sur l’ensemble de l’Europe, les Rroms ont un mode de vie sédentaire, mais sous prétexte d’origine ethnique on veut les traiter comme les tsiganes français qui pour certains pratiquent l’itinérance. Cet amalgame empêche d’aborder sérieusement les problèmes d’habitat insalubre et de grande précarité qui touchent une partie des Rroms arrivés en France ces dernières années, insiste l’avocat.
Manifestation pour briser les stéréotypes
Lors de ce rassemblement nous rendrons les poules qu’on nous accuse d’avoir volé au cours des siècles, pour bien montrer qu’aujourd’hui nous nous comportons comme des citoyens à part entière. Les poules qui ne seront pas demandées par les descendants de leur légitimes propriétaires seront offertes aux Restos du Cœur, affirme Jean-Christophe Daumas.
Le responsable tsigane insiste sur la dimension symbolique de cette action qui se déroule aux pieds de la statue de Louis XIV, l’un des premiers hommes d’Etat français à avoir promulgué des lois contre les tsiganes. En offrant les poules à une association caritative, il ajoute, une dimension de solidarité afin de réfuter les accusations de communautarisme.
Rassemblant 30 associations tsiganes, l’UFAT multiplie les actions en faveur des plus démunis. Ainsi, le 20 février dernier, au Gros d’Agde, la réunion nationale des présidents d’associations membres de l’organisation s’est achevée par un gala de flamenco en faveur d’Haïti en présence d’élus locaux et de représentant de la préfecture.