"De technicien supérieur........................ à technicien ?" : un progrès ?
Fonction Publique Territoriale
Catégorie B - Réforme perspectives
Question n° 67284
13ème législature
Question N° : 67284 de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord)
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire > Intérieur et collectivités territoriales
Rubrique > fonction publique territoriale Tête d'analyse > catégorie B Analyse > réforme. Perspectives
Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12179
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2775
Date de changement d'attribution : 09/03/2010
Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette réforme en cours d'élaboration ne satisfait pas les associations territoriales. Le bornage indiciaire et le rallongement de la durée de la carrière, le projet d'emploi de type « fonctionnel » permettant une sortie par le haut pour certains et l'absence de réponse sur le régime indemnitaire minimum ne créent pas de valorisation des deux cadres d'emploi existant (techniciens supérieurs territoriaux et contrôleurs territoriaux de travaux) : bien au contraire, il crée encore plus d'amertume. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cette réforme de la catégorie B ne soit pas un échec.
Texte de la réponse
La réforme de la catégorie B, engagée à la suite de la signature des accords du 21 février 2008, est une réforme qui concerne les trois fonctions publiques et la grande majorité des corps et cadres d'emplois de catégorie B, avec comme échéance le 31 décembre 2011 au plus tard pour entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) ainsi créé.
Elle propose une carrière structurée en trois grades, directement accessibles par la voie du concours aux premier et deuxième grades, une meilleure différenciation des débuts de grille dans une logique de reconnaissance des qualifications, une attractivité accrue aux derniers échelons pour tenir compte de l'allongement des carrières ainsi qu'un meilleur reclassement lors des avancements de grade. Pour la fonction publique de l'État, le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 a fixé les
règles générales applicables aux corps de catégorie B.
Un décret de même nature, pour la fonction publique territoriale, prenant en compte les spécificités des collectivités territoriales, notamment les plus petites d'entre elles, devrait être publié, après son examen par le Conseil d'État, au cours du premier trimestre de l'année 2010.
C'est dans ce contexte que devrait intervenir, dès l'année 2010, la réforme des deux cadres d'emplois de la filière technique de la fonction publique territoriale, contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs, appelés à fusionner dans un nouveau cadre d'emplois, celui des techniciens.
À l'avenir, le recrutement se fera au niveau bac pour le premier grade et au niveau bac + 2 pour le deuxième grade, offrant donc une meilleure visibilité aux employeurs locaux.
Les missions de ces agents seront adaptées, en concertation avec les partenaires sociaux, de manière à correspondre à la nouvelle architecture du cadre d'emplois. Les associations professionnelles ont d'ailleurs également été reçues à ce sujet.
Enfin, cette réforme s'accompagnera de gains indiciaires assez sensibles, plus particulièrement en fin de carrière, puisque, par les effets du reclassement, 45 % des agents du nouveau cadre d'emplois seront dans le troisième grade, dont l'indice brut terminal est à 660, puis 675 au 1er janvier 2012, contre actuellement 612 pour les contrôleurs et 638 pour les techniciens.
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