Statut de la fonction publique
Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte
Publié le • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de
services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités
pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du
droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites
des agents des collectivités locales (CNARCL).
Références
CE, 12 février 2016, req. n°382074" Considérant qu'il résulte de ces dispositions du décret du 26 décembre 2003 que si en vertu de son article 8, peuvent être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte des périodes d'études, au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension, relève du dispositif spécifique prévu à l'article 12 du même décret qui prévoit qu'elles peuvent faire l'objet, de la part de la CNRACL, d'une proposition de rachat ; qu'en revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que les périodes d'études mentionnées au point 4 doivent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que par suite le conseil d'administration de la CNRACL, qui ne tire d'aucun texte ni aucun principe compétence pour déroger aux dispositions du décret du 26 décembre 2003 fixant les conditions de validation des services effectués par des agents en tant que non titulaires, n'était pas compétent pour décider que les périodes consacrées aux années d'études d'infirmiers pouvaient être regardées, sous certaines conditions, comme des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire et susceptibles d'être validées en application de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 ; que, dès lors, en jugeant que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d'administration de la CNRACL n'a pas pu donner de fondement légal aux décisions contestées par l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; "
Toutefois le gouvernement déclare vouloir "améliorer la formation tout au long de la vie des fonctionnaires" .....un paradoxe??
Publié le • Par Agathe Vovard
• dans : A la une emploi, A
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La concertation sur le développement des compétences
et l’accompagnement des parcours professionnels lancée le 12 avril par Annick
Girardin suit son cours. Une deuxième réunion portant sur la formation tout au
long de la vie des fonctionnaires a été organisée lundi 2 mai, qui a surtout
fait place à un bilan décevant des réformes de 2007.
« Nous avons été assez critiques sur ce que les lois de 2007 (1) qui ont notamment permis la
création du droit individuel à la formation (DIF) n’ont pas produit. Les
fonctionnaires ne sont pas toujours informés correctement sur leurs droits, et
les droits sont mobilisables dans un cadre assez contenu », souligne Brigitte
Jumel, secrétaire générale de l’Union des fédérations des fonctions publiques et
assimilés (Uffa-CFDT), au sortir d’une réunion portant sur la formation tout au
long de la vie des fonctionnaires organisée le 2 mai. A cela s’ajoutent les
contraintes financières, notamment la baisse de la cotisation CNFPT, ont insisté
les syndicats lors de cette rencontre avec la DGAFP.
Trop peu de conventions DIF sont conclues, et les formations demandées dans ce cadre concernent principalement des préparations aux concours, souligne Julien Fonte, représentant FSU. En 2012, 11 689 conventions DIF ont été transmises au CNFPT par les collectivités. Le CNFPT constitue l’acteur principal de la mise en œuvre du DIF (67,7 % des conventions signées) et les domaines ayant fait l’objet d’une convention DIF concernent principalement la préparation aux concours et examens (41,5 %), selon les données présentées lors de cette réunion.
L’âge est un autre facteur discriminant. Dans la FPE, ce sont les agents les plus âgés (plus de 55 ans) qui ont le moins accès à la formation. Dans la FPT et la FPH, ce sont les plus jeunes (moins de 24 ans).
Tous ces constats négatifs posent la question de l’accompagnement des agents, dans le cadre de la mise en place du compte personnel de formation (CPF), insistent les syndicats.
Les difficultés d’accès à la formation sont particulièrement grandes. Les obstacles les plus souvent cités sont le refus de l’employeur, la charge de travail, le manque de soutien de l’employeur, le coût, etc.
Pour préparer la réforme à venir, les syndicats ont insisté sur l’importance du dialogue social, « notamment dans l’élaboration des plans de formation », souligne Julien Fonte.
« Pour la FPT, va également se poser la question de la portabilité des droits en cas de changement d’employeur », insiste le représentant syndical.
Autres enjeux, selon Brigitte Jumel : les formations collectives (d’équipe) pour accompagner les transitions, le lien entre formation et santé sécurité au travail / qualité de vie au travail, et le droit à la reconversion des agents.
La prochaine réunion, qui devrait porter sur la transposition du compte personnel de formation (CPF), fixée au 31 mai, s’annonce dense…
Trop peu de conventions DIF sont conclues, et les formations demandées dans ce cadre concernent principalement des préparations aux concours, souligne Julien Fonte, représentant FSU. En 2012, 11 689 conventions DIF ont été transmises au CNFPT par les collectivités. Le CNFPT constitue l’acteur principal de la mise en œuvre du DIF (67,7 % des conventions signées) et les domaines ayant fait l’objet d’une convention DIF concernent principalement la préparation aux concours et examens (41,5 %), selon les données présentées lors de cette réunion.
Fortes inégalités d’accès
Des inégalités d’accès perdurent, par catégorie d’abord. Les agents les plus diplômés participent davantage à la formation professionnelle (81 % pour les personnels de catégorie A de la FPT, 65 % pour les personnels de catégorie B et 54 % pour les personnels de catégorie C).L’âge est un autre facteur discriminant. Dans la FPE, ce sont les agents les plus âgés (plus de 55 ans) qui ont le moins accès à la formation. Dans la FPT et la FPH, ce sont les plus jeunes (moins de 24 ans).
Tous ces constats négatifs posent la question de l’accompagnement des agents, dans le cadre de la mise en place du compte personnel de formation (CPF), insistent les syndicats.
Les difficultés d’accès à la formation sont particulièrement grandes. Les obstacles les plus souvent cités sont le refus de l’employeur, la charge de travail, le manque de soutien de l’employeur, le coût, etc.
Pour préparer la réforme à venir, les syndicats ont insisté sur l’importance du dialogue social, « notamment dans l’élaboration des plans de formation », souligne Julien Fonte.
« Pour la FPT, va également se poser la question de la portabilité des droits en cas de changement d’employeur », insiste le représentant syndical.
CPF et déroulement de carrière
Par ailleurs, le CPF est principalement orienté vers les formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes. « Dans la fonction publique, comment articuler cela avec les déroulements de carrières, les concours et examens. En cas de formation qualifiante, quelle reconnaissance dans le cadre de la carrière ? Comment intégrer les formations statutaires dans le cadre du CPF ? », énumère encore Julien Fonte.Autres enjeux, selon Brigitte Jumel : les formations collectives (d’équipe) pour accompagner les transitions, le lien entre formation et santé sécurité au travail / qualité de vie au travail, et le droit à la reconversion des agents.
La prochaine réunion, qui devrait porter sur la transposition du compte personnel de formation (CPF), fixée au 31 mai, s’annonce dense…
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