Publié le • Par Martine Doriac • dans : A la
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Thierry Le Goff, directeur général de l’administration
et de la fonction publique, a présenté lundi 23 mai au Conseil commun de la
fonction publique, devant la ministre de la fonction publique Annick Girardin,
un bilan sur l'égalité professionnelle, assorti de 15 propositions.
Cet article fait partie du dossier
Femmes-Hommes : l'inégalité, ce n'est pas une fatalité
Le protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes dans la fonction publique avait été signé à Matignon le 8 mars 2013 par
l’ensemble des organisations syndicales et des représentants des
employeurs.
« Trois ans plus tard, cette politique d’égalité professionnelle a commencé à faire bouger les lignes dans de nombreux domaines » a souligné Annick Girardin, ministre de la fonction publique, en préambule à l’examen, lundi 23 mai, par le conseil commun de la fonction publique, de quinze propositions.
En témoigne l’épais rapport publié le 28 avril 2016 sur le sujet par la DGAFP que la ministre devrait transmettre au Parlement pour débat.
Il s’agit maintenant, pour les employeurs publics, d’aller plus loin, a indiqué lors de ce conseil commun Thierry Le Goff, le directeur de la DGAFP, qui a passé en revue les mesures prévues dans l’accord. Pour chacune, il a précisé ce qui était réalisé ou en cours dans les différents versants et ce qui allait être fait pour continuer.
Outre une réunion annuelle du conseil commun sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, un groupe « égalité » est créé au sein de la formation spécialisée «égalité, mobilité et parcours professionnels» du conseil commun. Il se réunira au moins deux fois par an et travaillera sur la part d’ombre, les données manquantes du récent rapport sur l’égalité dont la troisième édition devrait présenter des études comparatives sur plusieurs années.
La disposition a fait débat, lors de ce conseil commun, dans la mesure où elle peut amplifier les disproportions au lieu de les atténuer. Dans les collèges des organisations syndicales et des employeurs publics du conseil commun de la fonction publique, et notamment du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, c’est une représentation équilibrée qui est prévue à partir de 2019.
Sur les recrutements, un bilan sur la composition de jurys équilibrés et sur davantage de statistiques sexuées est en cours. Une mission, confiée à l’économiste Yannick L’Horty, est chargée d’étudier les discriminations dans l’accès à la fonction publique.
Une autre mission, pilotée par le conseiller d’Etat Olivier Rousselle, coordonnera des plans d’actions en faveur de la diversité, de la mixité sociale et de la parité dans les écoles de service public.
Mais pour avoir une vision en amont des avancements, les organisations syndicales ont demandé lors du conseil commun du 23 mai que des données sexuées leur soient communiquées avant l’examen des situations en commissions administratives paritaires ou en commissions consultatives paritaires pour les contractuels. Une suggestion que la ministre devrait reprendre dans la circulaire en préparation.
Pour mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets sur la carrière de leurs choix en matière de congés familiaux et de temps partiel, un guide des congés familiaux dans la fonction publique a été transmis pour avis aux représentants syndicaux.
« Quand une femme prend un congé maternité ou un temps partiel, elle est toujours freinée. On demande à ce que ces congés soient pris en compte dans le déroulement de carrière », explique notamment Michel Caussemille, membre de la commission exécutive de la fédération CGT des services publics et suppléant au CCFP.
Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique que Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, doit remettre prochainement au Premier ministre (la présentation, annoncée pour ce 26 mai en fin de semaine dernière a été reportée ce 24 mai, a annoncé le gouvernement, ndlr), devrait lui aussi alimenter ce volet. Un guide est en outre en préparation sur le télétravail dans la fonction publique.
A la demande là encore des organisations syndicales, elle devrait inclure la recommandation d’accorder un congé pour procréation médicalement assistée aux agents publics engagés dans ces démarches.
« La circulaire incitera à se saisir des différentes mesures et à se lancer dans une démarche de labellisation. Selon la ministre, cela obligera les employeurs à vérifier un certain nombre de critères et les amènera à progresser. C’est mieux qu’avant mais ce n’est pas la démarche que nous privilégions. L’égalité professionnelle est un sujet transverse qui doit être abordé à chaque fois que l’on ouvre un dossier, en tenant compte du fait que cela peut générer des contradictions. Nous, nous portons l’idée qu’il faut vraiment décliner l’accord à tous les niveaux », précise Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU et membre du Conseil commun.
« Trois ans plus tard, cette politique d’égalité professionnelle a commencé à faire bouger les lignes dans de nombreux domaines » a souligné Annick Girardin, ministre de la fonction publique, en préambule à l’examen, lundi 23 mai, par le conseil commun de la fonction publique, de quinze propositions.
Plus de statistiques sexuées
Les situations des hommes et des femmes et les mécanismes qui créent des distorsions et inégalités de carrières, formation et rémunération sont désormais mieux connus.En témoigne l’épais rapport publié le 28 avril 2016 sur le sujet par la DGAFP que la ministre devrait transmettre au Parlement pour débat.
Il s’agit maintenant, pour les employeurs publics, d’aller plus loin, a indiqué lors de ce conseil commun Thierry Le Goff, le directeur de la DGAFP, qui a passé en revue les mesures prévues dans l’accord. Pour chacune, il a précisé ce qui était réalisé ou en cours dans les différents versants et ce qui allait être fait pour continuer.
Des instances pour en parler
La plupart des propositions seront expliquées dans une circulaire élaborée avec les représentants des agents et des employeurs. Ce document invitera les structures publiques à demander le label égalité et à se fixer des objectifs volontaristes.Outre une réunion annuelle du conseil commun sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, un groupe « égalité » est créé au sein de la formation spécialisée «égalité, mobilité et parcours professionnels» du conseil commun. Il se réunira au moins deux fois par an et travaillera sur la part d’ombre, les données manquantes du récent rapport sur l’égalité dont la troisième édition devrait présenter des études comparatives sur plusieurs années.
Vers une représentation plus équilibrée
Sujet de débat, l’article 47 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 (1) qui prévoit, aux prochaines élections professionnelles, que les listes de candidats soient composées de femmes et d’hommes en proportion de ceux et celles représentés dans l’instance concernée.La disposition a fait débat, lors de ce conseil commun, dans la mesure où elle peut amplifier les disproportions au lieu de les atténuer. Dans les collèges des organisations syndicales et des employeurs publics du conseil commun de la fonction publique, et notamment du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, c’est une représentation équilibrée qui est prévue à partir de 2019.
Promotion des labels égalité
La lutte contre les stéréotypes continuera à se faire à travers des formations, de la communication, un travail sur les répertoires de métiers et les fiches de postes. Chartes et labels sont encouragés alors que les labels égalité et diversité se rapprochent.Sur les recrutements, un bilan sur la composition de jurys équilibrés et sur davantage de statistiques sexuées est en cours. Une mission, confiée à l’économiste Yannick L’Horty, est chargée d’étudier les discriminations dans l’accès à la fonction publique.
Une autre mission, pilotée par le conseiller d’Etat Olivier Rousselle, coordonnera des plans d’actions en faveur de la diversité, de la mixité sociale et de la parité dans les écoles de service public.
Observer les carrières en amont
A propos des disparités de parcours, l’alignement des conditions d’avancement de grades des filières techniques et administratives, prévu par le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations, devrait faire aboutir une revendication de longue date.Mais pour avoir une vision en amont des avancements, les organisations syndicales ont demandé lors du conseil commun du 23 mai que des données sexuées leur soient communiquées avant l’examen des situations en commissions administratives paritaires ou en commissions consultatives paritaires pour les contractuels. Une suggestion que la ministre devrait reprendre dans la circulaire en préparation.
Informer sur l’impact de choix parentaux
Pour mieux articuler vie familiale et professionnelle, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique est reconnu aux fonctionnaires par l’article 69 de la loi « déontologie ».Pour mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets sur la carrière de leurs choix en matière de congés familiaux et de temps partiel, un guide des congés familiaux dans la fonction publique a été transmis pour avis aux représentants syndicaux.
« Quand une femme prend un congé maternité ou un temps partiel, elle est toujours freinée. On demande à ce que ces congés soient pris en compte dans le déroulement de carrière », explique notamment Michel Caussemille, membre de la commission exécutive de la fédération CGT des services publics et suppléant au CCFP.
Le temps de travail, un enjeu de l’égalité
Parmi les outils mis à la disposition des employeurs publics pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un éclairage sur les chartes des temps, qui participent à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, sera apporté par la direction générale des collectivités locales qui travaille actuellement sur des données collectées en 2015.Le rapport sur le temps de travail dans la fonction publique que Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, doit remettre prochainement au Premier ministre (la présentation, annoncée pour ce 26 mai en fin de semaine dernière a été reportée ce 24 mai, a annoncé le gouvernement, ndlr), devrait lui aussi alimenter ce volet. Un guide est en outre en préparation sur le télétravail dans la fonction publique.
Une circulaire en septembre
Pour diffuser ces mesures qui visent à mettre hommes et femmes sur un pied d’égalité, la circulaire en cours de préparation devrait être publiée en septembre.A la demande là encore des organisations syndicales, elle devrait inclure la recommandation d’accorder un congé pour procréation médicalement assistée aux agents publics engagés dans ces démarches.
« La circulaire incitera à se saisir des différentes mesures et à se lancer dans une démarche de labellisation. Selon la ministre, cela obligera les employeurs à vérifier un certain nombre de critères et les amènera à progresser. C’est mieux qu’avant mais ce n’est pas la démarche que nous privilégions. L’égalité professionnelle est un sujet transverse qui doit être abordé à chaque fois que l’on ouvre un dossier, en tenant compte du fait que cela peut générer des contradictions. Nous, nous portons l’idée qu’il faut vraiment décliner l’accord à tous les niveaux », précise Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU et membre du Conseil commun.
