Un avertissement constitue une sanction disciplinaire prévue par la loi :l’intéressé n’ayant pas eu la possibilité de consulter son dossier individuel préalablement à la notification de l’avertissement litigieux, cette décision constitue une sanction disciplinaire prise au terme d’une procédure irrégulière et a donc pu être annulée.

CAA Lyon 10 janvier 2011, req. n° 11LY0163

La lettre informant un agent que son comportement l’expose à une sanction disciplinaire constitue elle-même, une sanction disciplinaire devant respecter la procédure requise.

En l’espèce, le litige porte sur la décision du directeur d’une résidence départementale d’accueil et de soins infligeant à un de ses agents un avertissement. Cette décision a été prise pour sanctionner le fait que l’intéressé, agent d’entretien au sein de l’établissement avait quitté, en fin de matinée, le poste de travail qui lui avait été donné le matin par son responsable de service. Le fait que l’administration aurait eu par cette décision, l’intention de signifier à l’intéressé qu’il s’exposait à un blâme éventuel s’il persistait à ne pas s’amender, n’enlève pas, dans les circonstances de l’espèce, le caractère de sanction à cette mesure. En l’occurrence, l’avertissement constitue une sanction disciplinaire prévue par la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière. En revanche, la décision litigieuse ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur, ne pouvant être contestée devant le juge. Or, l’intéressé n’a pas eu la possibilité de consulter son dossier individuel préalablement à la notification de l’avertissement litigieux. Par conséquent, cette décision constitue une sanction disciplinaire prise au terme d’une procédure irrégulière et a donc pu être annulée.