La Cour européenne des droits de l'Homme a donné raison jeudi 8 mars 2012 à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.
La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008. Après avoir réglé le montant de l’amende de 68 euros à titre de consignation, M. Cadène avait adressé une requête en exonération à l’administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l’absence du cliché photographique. M. Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l’infraction.
Demande irrecevable - Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l’officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l’amende. M. Cadène s’était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire.
Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l’officier du ministère public a rejeté ces requêtes « pour des raisons erronées » et il a « excédé ses pouvoirs » qui se limitaient à l’examen de la recevabilité de la demande.
Consignation du paiement - Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel de 2010. Les Sages avaient jugé qu’après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, « l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif ».
Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n’ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu’elle ne pouvait « spéculer sur l’issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal ». Elle a également rejeté la demande de M. Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s’affirmant incompétente sur cette question.
La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu’il y avait eu « défaillance (…) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi » car l’officier du ministère public n’avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d’amende forfaitaire majorée.
Demande irrecevable - Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l’officier du ministère public et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l’amende. M. Cadène s’était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire.
Selon la Cour européenne des droits de l’Homme, l’officier du ministère public a rejeté ces requêtes « pour des raisons erronées » et il a « excédé ses pouvoirs » qui se limitaient à l’examen de la recevabilité de la demande.
Consignation du paiement - Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel de 2010. Les Sages avaient jugé qu’après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l’amende, « l’impossibilité de saisir la juridiction de proximité d’un recours contre cette décision est incompatible avec le droit à un recours juridictionnel effectif ».
Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n’ont en revanche pas eu gain de cause. La cour a estimé qu’elle ne pouvait « spéculer sur l’issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal ». Elle a également rejeté la demande de M. Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s’affirmant incompétente sur cette question.
La France a également été condamnée dans une troisième affaire du même type. La cour a estimé qu’il y avait eu « défaillance (…) dans la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi » car l’officier du ministère public n’avait pas répondu à la réclamation de deux requérants qui contestaient un avis d’amende forfaitaire majorée.
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