Législation - Imaginée par
Nicolas Sarkozy pour compenser en partie l'arrêt de la publicité sur France
Télévisions, cette taxe est jugée illégale par Bruxelles. Le gouvernement a déjà
passé une provision au budget 2013.Rappel des faits. En 2008, le président Sarkozy prenait tous le monde de court en annonçant la fin de la publicité sur France Télévisions après 20h. Pour compenser le manque à gagner, était décidé dans la foulée la création d'une taxe de 0,9% sur le chiffre d'affaires annuel des opérateurs télécoms.
Vertement dénoncée par les acteurs du secteur qui mettent en avant un risque pour leurs investissements, elle a également été épinglée très tôt par Bruxelles. En juillet 2008, Viviane Reding, la commissaire européenne en charge des Télécommunications à l'époque assénait : "C'est un très mauvais signal, la dernière chose à faire est de taxer les opérateurs. Le problème n'est pas le niveau de la taxe, c'est une question de principe".
Réponse du gouvernement : "La législation européenne n'est pas une législation qui dans ce domaine peut interdire". Le bras de fer était donc engagé...
0,9% des revenus des opérateurs
En janvier 2010, Bruxelles ouvrait une procédure d'infraction contre la France. Concrètement, la directive de 2002 qui encadre l'autorisation des télécommunications en Europe impose que les prélèvements aux opérateurs soient "spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur".
En septembre 2010, Bruxelles enclenchait une deuxième étape dans la procédure d'infraction en adressant à la France un 'avis motivé'. Puis, sans réponse de la France, a assigné en mars 2011 la France devant la cour de justice de l'Union européenne.
Outre le remboursement des taxes encaissées, la France pourrait également devoir payer une amende. Autant de risques qui ont d'ores et déjà été provisionnés dans le budget 2013 par le gouvernement.
Selon le Journal du Net, ce dernier a inscrit au budget la bagatelle de 1,3 milliard d'euros pour solder le contentieux avec Bruxelles. Par ailleurs, si la taxe est supprimée, la publicité devrait revenir sur les écrans de France Télévisions. Ce qui ne semble pas poser de problèmes existentiels au gouvernement.
Dans le même temps, les opérateurs verront leurs revenus préservés de 0,9% par an. De quoi renoncer à certains plans sociaux en cours ?
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