Principe du reclassement: s'applique en particulier aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent

Par B. Menguy
Publié le 28/09/2012

Le principe de reclassement – dont s’inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles statutaires applicables aux agents publics – s’applique, en particulier, aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.

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Cour administrative d'appel de Lyon, 19 juin 2012, req. n° 11LY03037.