Des faits de corruption passive justifient la révocation du gardien de la paix qui les a commis

Un gardien de la paix conteste sa révocation pour corruption passive. En l’espèce, après avoir verbalisé une automobiliste pour infraction au code de la route, il a annulé cette contravention en contrepartie de la remise, le même jour, par l’intéressée et sur son lieu de travail, d’un billet de 50 euros.

Par ailleurs, il s’avère selon d’autres éléments versés au dossier, que l’intéressé a également accepté à propos d’une autre contrevenante et dans d’autres circonstances, des compensations monétaires en contrepartie d’indulgences de sa part.

Or, selon les dispositions qui leur sont applicables, les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne peuvent exercer d’activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction, outre le respect des obligations statutaires communes à l’ensemble des fonctionnaires.

Les faits de corruption passive reprochés à l’intéressé contreviennent aux obligations statutaires et déontologiques des fonctionnaires de police, détenteurs de l’autorité publique.

Ainsi, compte tenu de leur gravité, ils sont bien de nature à justifier la révocation du fonctionnaire. Autrement dit, en prononçant à l’égard de l’intéressé une sanction disciplinaire du quatrième groupe, le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation.

Références

Cour administrative d'appel Versailles 5 juillet 2012 req. n° 11VE01975.