Retrait d'une prime à un agent qui n'y avait pas droit : "une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction" selon une décision du Conseil d'Etat .

Par D. Gerbeau
Publié le 02/10/2012

La mise en paiement d’une prime au bénéfice d’un agent qui n’y avait en réalité pas droit ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement : elle révèle l’existence d’une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction.

Références

CE 25 juin 2012 req. n° 334544.