Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 12 octobre
2012 une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) contestant la
validité du maintien de fonctionnaires au sein du groupe privatisé France
Télécom-Orange.
Le Conseil avait été saisi en juillet par le Conseil d’Etat de cette QPC
posée par le Syndicat de défense des fonctionnaires. Celui-ci estimait que des
corps de fonctionnaires ne pouvaient être maintenus qu’en vue de pourvoir à
l’exécution de missions de service public, alors que France Télécom-Orange n’est
plus investie par la loi d’une telle mission.
La question posée en substance était celle de savoir s’il est constitutionnellement possible de placer des corps de fonctionnaires de l’Etat auprès d’une société anonyme, personne morale de droit privé.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère notamment que « les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ». Il précise que la décision vaut aussi pour La Poste, même si la question n’était pas posée.
Statut particulier - La direction de France Télécom-Orange a salué cette décision. Un porte-parole a indiqué à l’AFP qu’ »elle vient conforter la vision de France Télécom-Orange qui refuse tout ce qui pourrait diviser le corps social de l’entreprise ».
« Le compromis historique sur lequel s’est construit l’entreprise satisfait aujourd’hui largement l’ensemble de ses collaborateurs », a ajouté le porte-parole.
France Télécom-Orange est une société anonyme dont l’Etat détient directement ou via le Fonds Stratégique d’investissement environ 27% du capital.
Le groupe, privatisé en 2004, compte encore 65% de fonctionnaires parmi ses 105.000 employés en France. Ceux-ci ont un statut particulier et sont placés sous l’autorité du président de l’entreprise, mais rattachés à la fonction publique d’Etat.
Les fonctionnaires de La Poste, société anonyme à capitaux publics depuis le 1er mars 2010, sont dans une situation analogue
La question posée en substance était celle de savoir s’il est constitutionnellement possible de placer des corps de fonctionnaires de l’Etat auprès d’une société anonyme, personne morale de droit privé.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère notamment que « les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit ». Il précise que la décision vaut aussi pour La Poste, même si la question n’était pas posée.
Statut particulier - La direction de France Télécom-Orange a salué cette décision. Un porte-parole a indiqué à l’AFP qu’ »elle vient conforter la vision de France Télécom-Orange qui refuse tout ce qui pourrait diviser le corps social de l’entreprise ».
« Le compromis historique sur lequel s’est construit l’entreprise satisfait aujourd’hui largement l’ensemble de ses collaborateurs », a ajouté le porte-parole.
France Télécom-Orange est une société anonyme dont l’Etat détient directement ou via le Fonds Stratégique d’investissement environ 27% du capital.
Le groupe, privatisé en 2004, compte encore 65% de fonctionnaires parmi ses 105.000 employés en France. Ceux-ci ont un statut particulier et sont placés sous l’autorité du président de l’entreprise, mais rattachés à la fonction publique d’Etat.
Les fonctionnaires de La Poste, société anonyme à capitaux publics depuis le 1er mars 2010, sont dans une situation analogue
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