Par B. Menguy
Publié le 24/10/2012

dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique pour l’application des peines a été mise en mouvement à son encontre.
Le déclenchement de l’action publique peut résulter du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe de la victime ou de l’ouverture d’une information judiciaire sur réquisitoire du ministère public.

Cour administrative d'appel CAA Douai 3 juillet 2012 req. n°11DA00837.