Refus de recrutement d’un fonctionnaire stagiaire lauréat d’un concours sanctionné par la juridiction

Par B. Menguy

Publié le 18/10/2012

 Lauréat du concours externe d’ingénieur territorial, le requérant a été inscrit sur liste d’aptitude et présenté sa candidature au poste d’ingénieur subdivisionnaire proposé par une commune. 

Le maire de cette commune l’a alors informé que sa candidature était retenue et lui a adressé une simulation financière de sa rémunération.
L’intéressé a fait part de son acceptation de la proposition de la commune. Mais le maire lui a finalement indiqué qu’il souhaitait l’engager seulement à titre contractuel comme chargé d’opérations bâtiment pour une période de six mois.

Rejetant cette proposition, le requérant a alors fait part de sa volonté d’être recruté comme prévu en qualité d’ingénieur territorial stagiaire, et demandé la réparation du préjudice résultant pour lui de la modification de l’offre d’emploi qui lui avait été initialement proposée.

En proposant au requérant un contrat à durée déterminée en qualité d’agent non titulaire, alors qu’il était tenu de le recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, le maire a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune.

Pour que cette faute donne au requérant droit à réparation, elle doit lui avoir causé un préjudice direct et certain. En l’espèce, le préjudice subi du fait de la perte d’une chance sérieuse d’accéder à un emploi stable au sein de la fonction publique et d’y bénéficier de perspectives d’avancement a pu être évalué à la somme de 3 000 euros.

Cour administrative d'appel Versailles 5 juillet 2012 req. n° 10VE02451.