STATUT : Poursuite en cas de harcèlement

vendredi 19 octobre 2012

Références : Cour administrative d'appel Douai 3 juillet 2012 req. n°11DA00800.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut sanctionner 

un fonctionnaire en se fondant sur le fait qu’il a engagé une action
en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral.
Le fait que la plainte de l’agent soit classée sans suite ne permet pas
à l’autorité territoriale de prendre une telle sanction.