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mardi 2 octobre 2012
Précisions sur la notion d’accident de service par le Conseil d'Etat
Par
B. Menguy
Publié le 01/10/2012
Un
accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à
l’occasion de l’exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d’une
activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de
faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet
accident du service, le caractère d’un accident de service.
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