Modification de la durée hebdomadaire de service
Par
B. Menguy
Publié le 04/10/2012
L’exclusion
des fonctionnaires territoriaux dont la durée de service hebdomadaire est
réduite de moins de 10% des garanties prévues en cas de suppression d’emploi ne
porte pas atteinte au principe d’égalité.
En cas de suppression de leur
emploi, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de garanties définies par
la loi du 26 janvier 1984 (art 97) : avis au comité technique, recherche de
reclassement, placement en surnombre, prise en charge par le centre de gestion
ou par le centre national de la fonction publique territoriale.
En revanche, en cas de modification n’excédant pas 10 % du nombre des heures de service hebdomadaires, les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi permanent à temps incomplet sont privés de ces garanties. Or, les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, dont la durée de service hebdomadaire fait l’objet d’une modification mineure et sans que cette modification ait pour effet de leur faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sont placés dans une situation différente de celle des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi permanent à temps complet dont l’autorité territoriale décide la suppression.
Ces fonctionnaires sont également placés dans une situation différente de celle des fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, pour lesquels l’autorité territoriale déciderait de modifier leur durée de service hebdomadaire de façon majeure ou qui aurait pour effet de leur faire perdre leur affiliation à la CNRACL.
En revanche, en cas de modification n’excédant pas 10 % du nombre des heures de service hebdomadaires, les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi permanent à temps incomplet sont privés de ces garanties. Or, les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, dont la durée de service hebdomadaire fait l’objet d’une modification mineure et sans que cette modification ait pour effet de leur faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), sont placés dans une situation différente de celle des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi permanent à temps complet dont l’autorité territoriale décide la suppression.
Ces fonctionnaires sont également placés dans une situation différente de celle des fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet, pour lesquels l’autorité territoriale déciderait de modifier leur durée de service hebdomadaire de façon majeure ou qui aurait pour effet de leur faire perdre leur affiliation à la CNRACL.
Ainsi, cette différence ne
porte pas atteinte au principe d’égalité.
Références
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