Sans condamner une politique qu’elle estime nécessaire pour poursuivre la réforme de l’Etat, la mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales appelle, dans son rapport, à en « corriger les effets indésirables » en prenant mieux en compte « le besoin de proximité ».
« Nécessité de conduire cette politique différemment », « mieux associer les acteurs locaux », « piloter cette politique avec un peu plus de finesse »… A l’heure de présenter le rapport de la mission sénatoriale d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales et les services publics locaux, le sénateur Dominique de Legge (UMP, Ille-et-Vilaine) a multiplié les formules diplomatiques pour souhaiter, non une « pause » dans la RGPP comme le réclame l’opposition, mais une « adaptation ».
Introduire « une dimension territoriale » – Aux rayon des satisfactions, le rapporteur cite :
La mesure la plus emblématique de la RGPP, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, n’est pas épargnée : « les économies intervenaient jusqu’ici sur les fonctions support. Avec la poursuite du un sur deux, cela finira par toucher les services opérationnels, que ce soit sur la sécurité ou sur l’éducation », craint-il. Quelques jours après l’annonce du chef de l’Etat d’instaurer un moratoire sur les non-remplacements dans les écoles primaires, mais seulement pour la rentrée 2012, le rappel n’est pas anodin. Et rejoint une observation qui ne se cantonne pas à l’éducation : « la poursuite de la RGPP ne peut se faire de façon uniforme, quelles que soient les politiques conduites. Il faut y intégrer une dimension territoriale », insiste Dominique de Legge.
Enoncer et compenser tout transfert - C’est d’abord le cas pour l’ensemble des territoires qui ont subi de manière concomitante la réforme de diverses cartes : militaire, sanitaire, judiciaire et de sécurité.
Des réformes mises en œuvre « sans considération pour l’aménagement du territoire » et ayant « obéi à une logique « en silos ».
Pour contrecarrer les effets négatifs au niveau local, le sénateur demande que « la Datar puisse être mobilisée sur les autres cartes que celle de la défense », mais aussi que « les compensations soient effectives et inscrites dans la durée».
Le constat de l’abandon de l’assistance à l’ingénierie publique rejoint cette requête : « il n’y a pas forcément d’inconvénient majeur à ce que l’Etat n’assure plus des missions d’assistance, mais il faut alors le dire clairement et donner aux départements, EPCI ou communes les moyens, y compris financiers, de mener ces missions », assène le sénateur.
Un constat partagé par le président PS de la mission d’information François Patriat (Côte-d’Or) qui souligne que « parfois, l’Etat abandonne ses missions sans le dire, comme l’ingénierie publique. Résultat : des transferts se font sans compensation », regrette-t-il.
Réanimer le sous-préfet – Autre constat du rapporteur : la confusion des rôles au niveau déconcentré, « entre les préfets de département et les préfets de région : on ne sait plus à quel niveau sont rendus les arbitrages », déplore-t-il.
Face à « de élus qui ont besoin de sécurité dans leurs actes juridiques », la mission d’information souhaite plus que jamais réaffirmer le rôle du sous-préfet « comme représentant interministériel, interlocuteur de proximité et conseil en ingénierie des collectivités ».
La mission réclame une étude d’impact sur les avantages et inconvénients de ce recours généralisé aux NTIC et une meilleure compensation des charges qui en résultent au sein des différentes dotations. Sans oublier des modules de formation à ces outils destinés aux secrétaires de mairie, tant plane selon elle le risque d’une administration dématérialisée « déshumanisée ».
Introduire « une dimension territoriale » – Aux rayon des satisfactions, le rapporteur cite :
- la fusion des trésoreries et des services fiscaux, ce qui va « dans le bon sens »,
- la création des Direccte, « une piste intéressante »,
- ou la dématérialisation, « bien avancée ».
La mesure la plus emblématique de la RGPP, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, n’est pas épargnée : « les économies intervenaient jusqu’ici sur les fonctions support. Avec la poursuite du un sur deux, cela finira par toucher les services opérationnels, que ce soit sur la sécurité ou sur l’éducation », craint-il. Quelques jours après l’annonce du chef de l’Etat d’instaurer un moratoire sur les non-remplacements dans les écoles primaires, mais seulement pour la rentrée 2012, le rappel n’est pas anodin. Et rejoint une observation qui ne se cantonne pas à l’éducation : « la poursuite de la RGPP ne peut se faire de façon uniforme, quelles que soient les politiques conduites. Il faut y intégrer une dimension territoriale », insiste Dominique de Legge.
Enoncer et compenser tout transfert - C’est d’abord le cas pour l’ensemble des territoires qui ont subi de manière concomitante la réforme de diverses cartes : militaire, sanitaire, judiciaire et de sécurité.
Des réformes mises en œuvre « sans considération pour l’aménagement du territoire » et ayant « obéi à une logique « en silos ».
Pour contrecarrer les effets négatifs au niveau local, le sénateur demande que « la Datar puisse être mobilisée sur les autres cartes que celle de la défense », mais aussi que « les compensations soient effectives et inscrites dans la durée».
Le constat de l’abandon de l’assistance à l’ingénierie publique rejoint cette requête : « il n’y a pas forcément d’inconvénient majeur à ce que l’Etat n’assure plus des missions d’assistance, mais il faut alors le dire clairement et donner aux départements, EPCI ou communes les moyens, y compris financiers, de mener ces missions », assène le sénateur.
Un constat partagé par le président PS de la mission d’information François Patriat (Côte-d’Or) qui souligne que « parfois, l’Etat abandonne ses missions sans le dire, comme l’ingénierie publique. Résultat : des transferts se font sans compensation », regrette-t-il.
Réanimer le sous-préfet – Autre constat du rapporteur : la confusion des rôles au niveau déconcentré, « entre les préfets de département et les préfets de région : on ne sait plus à quel niveau sont rendus les arbitrages », déplore-t-il.
Face à « de élus qui ont besoin de sécurité dans leurs actes juridiques », la mission d’information souhaite plus que jamais réaffirmer le rôle du sous-préfet « comme représentant interministériel, interlocuteur de proximité et conseil en ingénierie des collectivités ».
La mission regrette par ailleurs qu’alors « que le choix a été celui de [favoriser] la région, la RGPP reste menée en tuyaux d’orgues, ministère par ministère. Il y a peu de coordination entre eux et il appartient aux préfets de région d’avoir une logique horizontale. D’où un certain télescopage », regrette le maire du Pertre, évoquant la création « d’un programme budgétaire territorial, décliné en BOP [Budgets opérationnels de programme] par région, afin de rendre plus effective la gestion interministérielle des crédits au niveau déconcentré ».
Dématérialiser sans déshumaniser – Enfin, une grande partie des 49 propositions du rapport est consacrée au recours accru des administrations déconcentrées aux NTIC. Si la mission approuve l’usage de la dématérialisation, « source de simplification pour les usagers », elle n’en retient pas moins les inconvénients, dont les charges nouvelles qui en résultent pour les communes, que ce soit dans les échanges dématérialisés avec l’Etat ou dans les missions qui leur sont confiées pour la délivrance des titres. La mission réclame une étude d’impact sur les avantages et inconvénients de ce recours généralisé aux NTIC et une meilleure compensation des charges qui en résultent au sein des différentes dotations. Sans oublier des modules de formation à ces outils destinés aux secrétaires de mairie, tant plane selon elle le risque d’une administration dématérialisée « déshumanisée ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire