JURISPRUDENCE - Emplois permanents et contractuels Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.

JURISPRUDENCE - Emplois permanents et contractuels

Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.

Si les organes délibérants des collectivités territoriales ne peuvent pas créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels, ils peuvent toutefois préciser que les emplois permanents créés sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels et fixer les conditions de leur recrutement, conformément aux dispositions applicables.

En l’espèce, la délibération litigieuse, qui est un acte règlementaire, n’avait pas à obéir aux dispositions régissant la motivation des actes individuels.

De plus, le fait qu’elle ne rappelle pas la condition posée par la loi tenant à la nature des fonctions ou au besoin des services ne la rend pas irrégulière.

En revanche, l’absence de procédure d’appel à candidatures pour le recrutement sur l’emploi litigieux, ainsi que les modalités dans lesquelles des candidatures d’agents titulaires ont été écartées conduisent à considérer que la procédure de recrutement par le contrat litigieux est irrégulière.

Ainsi, ce contrat de recrutement doit être annulé.

Références - CAA Bordeaux 7 mars 2011 req. n° 09BX03011