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RÉFORME TERRITORIALE
Le projet de loi sur le nombre de conseillers territoriaux en conseil des ministres le 29 juin
Par A. l'AFP
Publié le 24/06/2011
Le conseil des ministres devrait examiner mercredi 29 juin 2011 le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dans le cadre de la réforme territoriale, que le Conseil constitutionnel a censuré jeudi, a indiqué Matignon, qui estime que le nombre de conseillers n'est pas remis en cause.
Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires socialistes, a censuré jeudi 23 juin ce projet de loi, estimant que ce texte aurait dû être soumis d’abord au Sénat et non à l’Assemblée nationale.
« François Fillon prend acte de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel annulant la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région », ont annoncé les services du Premier ministre dans un communiqué.
« Le gouvernement avait estimé que la loi déférée, dont les dispositions se substituaient à des règles fixées aujourd’hui par le Code électoral, était relative au régime électoral des conseils généraux et des conseils régionaux », explique Matignon.
« Le Conseil constitutionnel a pour sa part jugé qu’elle avait pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales et qu’elle aurait donc dû, à ce titre, être soumise en premier lieu au Sénat et non pas à l’Assemblée nationale », constate Matignon.
Selon Matignon, « cette décision, fondée sur un motif de procédure parlementaire, ne remet pas en cause les nombres de conseillers territoriaux attribués à chaque département et à chaque région, que la loi censurée fixait en se conformant à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 décembre 2010 ».
« En conséquence, le gouvernement proposera au président de la République d’inscrire à l’ordre du jour du conseil des ministres du 29 juin l’adoption d’un projet de loi identique reprenant les dispositions de cette loi », précise Matignon.
Examen à partir du 1er juillet - « Ce projet de loi sera soumis en premier lieu au Sénat, lors de la session extraordinaire du Parlement qui débutera le 1er juillet prochain », ajoutent les services du Premier ministre.
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