Logement de fonction – retrait d’un acte illégal

JURISPRUDENCE

Est légal le retrait, au-delà du délai de quatre mois à compter de sa signature, d’un arrêté obtenu par fraude attribuant un logement de fonction pour utilité de service à un directeur général des services (D.G.S.) moyennant le versement d’une redevance de 600 euros par mois.

Cet arrêté, non signé par le maire, avait été pris à l’initiative du D.G.S. à la suite de la prospection de logement qu’il avait engagée avec l’aval de la commune, sans qu’aucune des prescriptions applicables aux logements de fonction n’ait été respectée ; le montant de la redevance fixé par cet arrêté était égal à la moitié de la redevance exigible en vertu des textes applicables et au quart environ du loyer convenu avec le propriétaire. Compte tenu de ses fonctions, le D.G.S. ne pouvait pas ignorer le caractère manifestement illégal de l’avantage ainsi consenti à son profit et à l’attribution duquel il a activement participé.

C.E. n° 326 024