Fonctionnaires : nouvelle version du projet de loi sur la déontologie en Conseil des ministres

Publié le 17/06/2015 • Par avec l'AFP • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a présenté mercredi 17 juin en Conseil des ministres une version rectifiée de son projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires, qui insiste notamment sur le respect du principe de laïcité.

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Le texte, qui vise à renforcer les droits et obligations des quelque 5 millions de fonctionnaires, avait déjà été présenté en juillet 2013, mais était resté dans les tiroirs, victime selon la ministre de l’encombrement législatif. La nouvelle version a été resserrée avec 25 articles au lieu de 59, l’idée étant que le texte puisse être examiné « rapidement » en première lecture en septembre.
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Le texte, qui « actualise et complète les principes fondamentaux du statut » de fonctionnaire, vise notamment à réaffirmer le principe de laïcité, « c’est-à-dire de neutralité religieuse, comme valeur fondamentale respectée par les agents de la fonction publique ».
Le projet de loi stipule notamment qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».
Le texte vise aussi à mieux prévenir les conflits d’intérêt.
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Il protège les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.

Commission de déontologie renforcée

Le projet de loi renforce aussi les pouvoirs de la commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »). Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des « poursuites disciplinaires ».
Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’État, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises. Pour les déclarations de patrimoine, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fera un état des lieux au moment où le fonctionnaire quittera son poste et, en cas d’anomalie, son dossier sera transmis à l’administration fiscale.
Les fonctionnaires pourront aussi consulter un « référent déontologue » pour les conseiller sur les règles déontologiques.
Le projet de loi prévoit aussi d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière), ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité.
Depuis la loi du 13 juillet 1983, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de l’ensemble de la fonction publique, le statut général des fonctionnaires n’a pas été revisité de façon globale. Le projet de loi avait fait l’objet d’un relatif consensus auprès des syndicats de fonctionnaires en 2013.

Le projet de loi « déontologie » remanié ne convainc pas les syndicats

Publié le 19/05/2015 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Une version consolidée du projet de loi déontologie a été examinée lundi 18 mai 2015 par le Conseil commun de la fonction publique. Deux organisations syndicales l’ont approuvé (CFDT et FA-FP), six se sont abstenues. FO a voté contre.

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Références

Le projet de loi dans sa version consolidée avec la lettre rectificative

Près de deux ans se sont écoulés entre le dépôt, le 17 juillet 2013, par le gouvernement du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et l’examen d’une lettre rectificative, lundi 18 mai 2015, par le Conseil commun de la fonction publique, avant un passage en conseil des ministres le 17 juin.
Une allure de tortue pour un projet qui avait l’ambition d’actualiser et compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires.
Il fait suite à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à une première évaluation remise au chef de l’Etat par Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 7 janvier 2015. Une date qui entre en résonance car elle est aussi celle de l’attentat contre le journal Charlie-Hebdo qui, avec les événements qui ont suivi, a réactivé la volonté du gouvernement d’inscrire la laïcité et la neutralité religieuse parmi les valeurs fondamentales des agents de la fonction publique.
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Support législatif pour des évolutions statutaires en attente

Attendu à plus d’un titre, ce projet de loi, qui pourrait être le seul du quinquennat pour les fonctionnaires, devait servir de support législatif à des évolutions statutaires en attente :

sur la position lors du congé de parentalité,
sur les recrutements réservés des non titulaires
ou sur la carrière des représentants syndicaux.

Mais pour s’insérer dans un calendrier législatif chargé, nombre de dispositions ont été retirées. D’autres, sur la mobilité inter fonction publique, seront prises par ordonnances au motif d’alléger le texte soumis aux parlementaires. Ces aménagements ne satisfont pas les organisations syndicales (OS) qui, pour six d’entre elles, se sont abstenues lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 18 mai. Seules la CFDT et la FA-FP l’ont approuvé. FO a voté contre.
Opposées dans leur ensemble à la notion d’engagement des fonctionnaires à respecter leurs droits et obligations dont la forme devait être précisée par un décret en Conseil d’Etat, les OS ont obtenu lors de ce CCFP en présence de la ministre, Marylise Lebranchu, et de Françoise Descamps Crosnier, rapporteure du projet de loi, la suppression de ce point.
Il reviendra au seul chef de service d’informer les agents. « L’engagement était inacceptable car il introduisait une suspicion », réagit Anne Feray, secrétaire nationale de la FSU.
Les « chartes de déontologie » ne pourront pas non plus être adaptées par l’encadrement, mais seulement explicitées.
Le champ d’intervention du déontologue a en outre été limité. « Nous n’avons pas vu de modification notable qui aurait fait changer notre vote par rapport au premier projet », justifie Johann Laurency, secrétaire national FO services publics et de santé, qui s’inquiète de voir les mots intégrité et dignité figurer dans le texte : « Pour une simple coupe de cheveu, certains risquent d’être révoqués de la fonction publique », estime le représentant FO au CCFP.
Parmi les amendements proposés, la notion de manquement aux obligations professionnelles a été conservée alors que sa suppression était unanimement demandée par les représentants des agents.

Les lanceurs d’alerte mieux protégés

A propos des situations de conflits d’intérêt, les lanceurs d’alerte seront mieux protégés, et des notions sont précisées en termes d’influence, de déclaration d’intérêt pour les agents concernés et de transmission à la commission de déontologie de la fonction publique, ou à la Haute Autorité pour la déclaration de situation patrimoniale. La lettre rectificative renforce les pouvoirs d’investigation de la commission de déontologie, déjà étoffés dans la version précédente du projet de loi.
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Sous couvert d’allégement du texte, le projet de loi habilite en outre le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter la mobilité entre versants de la fonction publique. Il prévoit de :

rassembler au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les dispositions relatives à la mobilité ;
réduire le nombre de positions statutaires et de simplifier le droit de la mise à disposition pour favoriser la lisibilité et la sécurité juridique de la mobilité des agents publics ;
supprimer la mise à disposition de salariés de droit privé au sein des administrations et l’expérimentation du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans les trois fonctions publiques.

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