CNFPT : les observations de la Cour des comptes font bondir François Deluga

Publié le 26/06/2015 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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François Deluga, président du CNFPT © P. Marais

Si les magistrats de la Cour des comptes notent les efforts fournis par le CNFPT pour augmenter sa productivité, leur rapport d’observations relève un certain nombre de points à revoir pour mieux couvrir les besoins de formation des collectivités, contribuer à réduire les déficits publics, clarifier le régime juridique de l’établissement public.

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Références

Rapport d'observations définitives sur le CNFPT - Cour des comptes, mai 2015

Le rapport d’observations définitives de la Cour des comptes sur les exercices 2008 à 2013 du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), – moins sévère que les précédents rapports qui faisaient état de défaillances, irrégularités et anomalies – n’avait pas vocation à être rendu public.
Mais François Deluga, président de l’établissement public, a préféré devancer les critiques en publiant, mercredi 24 juin, un long communiqué répondant aux recommandations reçues le 17 juin. Sur cinq pages, il défend bec et ongles l’institution qu’il préside depuis 2009, souligne que c’est le rapport le plus positif sur l’établissement depuis sa création, mais qu’il comporte des erreurs « de fait, de droit ou d’appréciation » et des « contresens ».

Réforme législative

Ce qui l’irrite le plus, c’est la conception « jacobine » de la Cour qui au moment où les collectivités entrent dans une nouvelle phase de décentralisation, suggère une réforme législative pour recentraliser la gestion de cet établissement public national mais « déconcentré », unique en son genre, en lui imposant une tutelle de l’Etat, via la DGAFP ou la DGCL.
Cette réforme clarifierait le régime d’imposition sous lequel est versée la cotisation et obligerait le CNFPT à rendre compte à l’Etat et aux collectivités mandantes de l’utilisation de ses ressources.
« Proposer comme la Cour le fait, sous couvert de raisonnements juridiques et d’une conception jacobine des services publics locaux, que le niveau des ressources de l’établissement soit fixé non plus par l’établissement mais par la loi revient à dessaisir les employeurs locaux de leur responsabilité et à transformer les membres du conseil d’administration en personnels d’exécution d’une politique de formation décidée par l’Etat en direction des agents des collectivités territoriales. C’est la remise en cause de la libre administration des collectivités et du paritarisme qui est un principe fondamental de la gestion de la formation professionnelle dans notre pays depuis 1945 » s’insurge François Deluga.

Amélioration globale de l’offre de formation

Sous sa présidence, des progrès ont été réalisés, comme le relève la Cour des comptes, notamment dans la passation des marchés de formation qui, dans l’échantillon examiné, respectent les règles de mise en concurrence.
La Cour prend également acte d’une professionnalisation de l’activité de formation, qui, note-t-elle « progresse » alors que le taux d’absentéisme en formation s’est légèrement réduit. L’activité a en effet augmenté de 23 % durant la période, 28 % si 2014 est inclus.
L’offre nationale harmonisée gagnerait, selon les magistrats, à être étendue. Ils estiment cependant que le CNFPT ne couvre que la moitié des besoins de formation des collectivités, ce que rectifie François Deluga dans son communiqué en précisant que deux tiers des besoins sont satisfaits, une fois ôtée la part d’environ 20 % de formations assurée par les collectivités elles-mêmes, dont les formateurs internes sont formés par le CNFPT.

Incertitudes sur l’accès des contractuels à la formation

Le président de l’institution ne laisse pas dire non plus que les contractuels n’ont pas accès à la formation qui, en théorie, leur est ouverte durant leur contrat, notamment pour préparer des concours. Mais aucun élément chiffré ne permet d’évaluer le volume des formations qui leur sont financées alors que les collectivités cotisent sur une masse salariale qui inclut les non-titulaires.
Critiqué également sur le fait de ne pas financer les formations diplômantes des emplois d’avenir alors qu’une cotisation de 0,5 % est allouée au CNFPT, son président renvoie cette charge aux seuls conseils régionaux dont c’est, selon lui, la compétence.

Gestion améliorée mais politique RH trop généreuse

Si le CNFPT peut se féliciter d’avoir amélioré sa gestion avec un coût d’administration générale passé de 53,8 millions d’euros en 2007 à 45,5 millions d’euros en 2013, en baisse de 14,3 % et un coût moyen du jour/formation/stagiaire passé de 148 euros en 2008 à 133 euros en 2013, l’endettement est jugé persistant par les magistrats de la rue Cambon, et la masse salariale insuffisamment maîtrisée.
S’il y a eu augmentation, c’est selon François Deluga, en raison d’évolutions statutaires : le glissement vieillesse technicité, la revalorisation des catégories, C, la hausse des cotisations retraite.
Sa politique RH est jugée trop généreuse, mais le président du CNFPT assume les accords signés en interne avec notamment la mise en place d’une complémentaire santé. Et déplore que la Cour des comptes ne tienne pas compte des récents efforts du CNFPT pour ne plus faire payer certaines formations obligatoires, efforts rendus possibles par le rétablissement à 1 % de la cotisation obligatoire des collectivités.

Délégués régionaux chèrement indemnisés

Dans son communiqué du 24 juin, François Deluga passe sous silence d’autres observations concernant la gestion de l’établissement. Au chapitre de la réduction des coûts de fonctionnement, la cour recommande ainsi de profiter des départs « naturels » d’agents pour réduire la masse salariale du CNFPT et accélérer les progrès de productivité déjà constatés.
Elle demande de remettre à plat l’attribution de logements de fonction, de réduire les dépenses et effectifs de la direction de la communication du CNFPT qui compte pas moins de 33 agents et dépense 800 000 euros pour la seule communication institutionnelle.
Autre préconisation qui va faire grincer des dents dans les délégations, elle propose de supprimer les rencontres nationales des conseils régionaux d’orientation (CRO), un des socles du paritarisme de l’institution, et de réduire le régime indemnitaire des délégués régionaux qui président ces CRO et perçoivent généreusement 18 246 euros annuels pour une implication parfois limitée à quelques signatures de courriers et conventions et deux ou trois réunions dans l’année.

Des mutualisations à favoriser

Les observations de la Cour des comptes font apparaître en outre des dépassements injustifiés en matière d’hébergement lors de déplacements du personnel, des dérogations qui autorisent des voyages systématiques en première classe pour certains membres de l’encadrement. A revoir donc. De même que les rémunérations et avantages des élèves de l’Institut national des études territoriales, dont les moyens et épreuves devraient davantage être mutualisés avec ceux de l’Ecole nationale d’administration dont elle est voisine à Strasbourg.
Plus globalement, c’est la mutualisation des formations mais aussi des locaux de formation entre les trois fonctions publiques qui est encouragée, comme cela se passe déjà en Corse depuis quelques années. Au chapitre de la formation des conservateurs de bibliothèques, le rapport étrille d’ailleurs « la fin regrettable du partenariat entre l’ENSSIB et le CNFPT » qui coûte 182 000 euros au CNFPT et va à l’encontre du rapport Pêcheur qui préconisait de rapprocher conservateurs de l’Etat et territoriaux.

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lundi 29 juin 2015