La commune doit-elle indemniser un ancien agent parti travailler dans le secteur privé et ayant perdu son emploi ?

Publié le 26/09/2014 • Par Sacha Dordevic • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles R

RÉFÉRENCES

Question écrite de Michel Pouzol, n°53968, JO de l'Assemblée nationale du 2 septembre 2014.

Les agents publics bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, conformément à l’article L.5424-1 du code du travail.

Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent nécessairement la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (art. L.5424-2 du même code). La réglementation ne reconnait pas de pouvoir d’appréciation à l’employeur quant au caractère légitime du droit à un revenu de remplacement, notamment conditionné par le fait d’être « involontairement privé d’emploi » en vertu de l’article L.5422-1 du même code.

Si la perte d’emploi incombe à l’employeur, le chômage est alors considéré comme involontaire.

Les cas de perte involontaire d’emploi sont celles précisées par le règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage du 6 mai 2011. D’ailleurs, ce texte ne prévoit pas l’exclusion des licenciements pour faute grave, par exemple, des cas de perte involontaire d’emploi.