Indemnités rémunérant les travaux accessoires

Publié le 01/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Versailles, 15 avril 2014, req. n°13VE00575.

Les indemnités mentionnées à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 sont les primes liées au poste occupé, à l’exercice effectif des fonctions et aux résultats, qui sont prises en compte sur la fiche de paie des agents.

Elles ne recouvrent pas les indemnités rémunérant les travaux accessoires qui ne figurent pas au nombre des obligations de service des agents.