La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

Cumul d’emplois public et privé

Publié le 01/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La révocation de l’agent est disproportionnée dès lors qu’il n’exerçait l’activité privée litigieuse que le week-end et qu’il y a mis fin avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

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RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2014, req. n°13PA00570.

Le litige porte en l’espèce sur la révocation d’un fonctionnaire, conducteur ambulancier au motif qu’il avait cumulé son activité de fonctionnaire hospitalier avec une activité d’ambulancier dans une société privée, en méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983.

En effet, selon cet article, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Toutefois, il s’avère que l’intéressé n’aurait pas exercé l’activité privée d’ambulancier en cause hors des périodes de week-end et de congés ; par ailleurs, les gains procurés par cette activité privée n’auraient pas excédé 400 à 800 euros par mois. En outre, le fonctionnaire a spontanément mis fin à ce cumul, avant qu’une procédure disciplinaire ne soit engagée à son encontre.

Dans ces conditions, la sanction de révocation, relevant du quatrième groupe défini par l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, n’est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l’intéressé.