Démission verbale
Publié le 15/09/2014 • Mis à jour le 17/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RHes
La démission d’un agent non titulaire doit être expresse et écrite. Cette formalité est substantielle, à défaut, la démission est nulle. En prenant acte de la démission verbale d’un agent, l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
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