La décision de mettre fin aux fonctions d’un agent d’une commune, fondée sur un manque de discrétion de la part de l’intéressé dans la communication de documents financiers et une rétention d’information envers sa hiérarchie, ne repose pas sur des considérations étrangères au service.

Licenciement : critère de l’intérêt du service

Publié le 09/09/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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RÉFÉRENCES

Cour administrative d'appel de Paris, 15 avril 2014, req. n°13PA00725.

La décision de mettre fin aux fonctions d’un agent d’une commune, fondée sur un manque de discrétion de la part de l’intéressé dans la communication de documents financiers et une rétention d’information envers sa hiérarchie, ne repose pas sur des considérations étrangères au service.