Publié le 30/09/2014 • Par Pierre Cheminade • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France
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Les ministres chargés de la Décentralisation et du Budget ont présenté, mercredi 30 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 aux membres du Comité des finances locales. Ce texte entérine la baisse des dotations de 3,67 milliards d'euros en 2015 et ne prévoit aucune mesure nouvelle de soutien à l'investissement local. De surcroît, un objectif national de la dépense des collectivités, non contraignant, sera inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2015-2017.
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PLF 2015 : une baisse des dotations sans concession
CHIFFRES-CLÉS
- 11 milliards d'euros : c'est le montant de la baisse des dotations prévue sur trois ans par le gouvernement. La première tranche de 3,67 milliards d'euros interviendra dès 2015 après, déjà, une diminution de 1,5 milliard d'euros en 2014.
« Sans surprise et sans plaisir… », regrette l’APVF, « une baisse massive aux conséquences lourdes », prévient l’ARF, « une zone de turbulence budgétaire », prévient Villes de France : les réactions des élus locaux sont unanimes après avoir pris connaissance du PLF 2015 qui sera communiqué en Conseil des ministres mercredi 1er octobre. Ce texte confirme en effet la diminution des concours financiers de l’Etat annoncée au printemps dernier avec une baisse 6,5 % de l’enveloppe normée en 2015 (soit – 3,67 milliards d’euros) qui tombe à 53,169 milliards d’euros. Une baisse identique est d’ores et déjà prévue en 2016 et, à nouveau, en 2017.
Modalités de répartition - La répartition de cette « contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics » reprend la clef de calcul arrêtée à l’unanimité par le CFL l’an dernier et déjà appliquée en 2014, c’est à dire proportionnellement au montant des recettes réelles de fonctionnement de chaque niveau de collectivités(1). Ce dispositif aboutit aux montants suivants :
- - 2,71 milliards d’euros pour le bloc communal
- - 1,148 milliards d’euros pour les départements
- - 451 millions d’euros pour les régions
Au sein du bloc communal, l’effort porte à 70 % sur les communes (- 1,450 milliard d’euros) et à 30 % sur les intercommunalités (- 621 millions d’euros). A noter que, contrairement à cette année, le montant de la contribution prendra en compte en 2015 les recettes exceptionnelles du bloc communal(2) qui seront déduites des recettes réelles de fonctionnement.
Résolution de protestation - Plus que jamais déterminés à contester cette baisse des dotations, les membres du CFL ont adopté, à l’unanimité moins une abstention, une résolution alertant l’exécutif sur « un repli massif de l’investissement public local préjudiciable à l’emploi [...] et une menace sur les services publics à la population ». Les élus demandent « à l’occasion du débat budgétaire, une limitation de cette baisse ainsi que son étalement et la création d’un fonds d’investissement ».
André Laignel, le président de l’instance, prévient à nouveau qu’un recul de 10 % des dépenses d’investissement des collectivités est anticipé pour 2015, après une baisse de 5 à 6 % attendue dès 2014.
André Laignel, le président de l’instance, prévient à nouveau qu’un recul de 10 % des dépenses d’investissement des collectivités est anticipé pour 2015, après une baisse de 5 à 6 % attendue dès 2014.
De son côté, le gouvernement n’a apporté aucune contrepartie nouvelle visant à préserver, d’une manière ou d’une autre, l’investissement des collectivités. Les ministres ont néanmoins rappelé l’impact attendu du plan du développement du très haut débit, la nouvelle génération de CPER actuellement en négociation et le plan de soutien à la construction de logements annoncé par Manuel Valls début septembre.
Progression de la péréquation - Le PLF 2015 confirme également la progression des dispositifs de péréquation horizontale avec, pour le bloc communal, une hausse du FPIC(+ 210 millions d’euros) et du FSRIF (+ 20 millions d’euros) et, pour les départements, une progression de 20 millions d’euros répartie entre DPU et DFM.
La progression dite verticale – « mais qui est devenue horizontale puisque les montants dédiés à cette péréquation sont déduits de l’enveloppe globale », remarque André Laignel – connaît une progression deux fois plus importante que l’an dernier pour un total de 208 millions d’euros. Ainsi, la DSU croît de 120 millions d’euros, la DSR de 78 millions d’euros et la DNP de 10 millions d’euros.
FCTVA et petites taxes - Refusant toute concession sur un éventuel remboursement anticipé du FCTVA, les ministres se sont contentés de confirmer qu’ils soutiendraient un amendement visant à exclure ce fonds de l’enveloppe normée. Ainsi, le FCTVA progressera, de manière mécanique, de 166 millions d’euros en 2015.
Le PLF 2015 entérine également la suppression de plusieurs petites taxes dont, en particulier, la taxe de gestion des eaux pluviales urbaines et la taxe de trottoirs. Il prévoit aussi la suppression de la taxe sur les spectacles, les jeux et les réunions sportives qui doit être compensée par de la TVA pour les communes concernées. En réaction, le CFL, opposé à la suppression de ces petites taxes, exige « une sanctuarisation de la fiscalité locale qui concerne toutes les taxes, aussi modestes qu’en soient les produits ».
Des dispositions correctives concernent le nouveau versement transport interstitiel, voté cet été au bénéficie des régions, qui ne peut être mis en œuvre dans l’état actuel du droit. Par ailleurs, les modifications à apporter à la taxe de séjour, promises par l’exécutif, ne figurent pas dans le PLF et devraient être portées soit par amendement, soit par un autre texte législatif. Enfin, a priori, aucune modification d’envergure ne concerne la CVAE et laCFE.
FOCUS
Création d’un objectif national de dépenses des collectivités
On ne connaît pas encore son chiffrage exact, mais c’est désormais officiel : la loi de programmation des finances publiques 2015-2017 contiendra un « objectif national des dépenses des collectivités locales ». Cette démarche, inédite, bien que l’objectif soit non normatif et non contraignant, est dénoncée par la plupart des membres du CFL, qui y voient l’amorce, si ce n’est la première étape, d’un « verrouillage des dépenses locales » et d’une remise en cause des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités.
« Un objectif national ne sera jamais en mesure de couvrir tous les cas de figure issus de la diversité des collectivités, même au sein de chaque échelon de collectivité », pointe André Laignel. « Dès lors qu’il y a un objectif, même non contraignant, il y a un droit de regard de l’Etat qui vient s’immiscer dans la gestion budgétaire des collectivités, à l’encontre de leur libre administration », abonde Laurence Tartour, chargée de mission finances locales à l’APVF.
Cet objectif devrait être décliné entre chaque niveau de collectivités (régions, départements, intercommunalités et communes) et présenté au CFL chaque année en amont des discussions budgétaires. De même, un bilan annuel devrait être effectué et présenté. Pour mémoire, la mise en place d’une loi de financement des acteurs publics locaux est l’une des propositions phares du rapport Malvy-Lambertsur le redressement des finances publiques, présenté au printemps dernier.
« Un objectif national ne sera jamais en mesure de couvrir tous les cas de figure issus de la diversité des collectivités, même au sein de chaque échelon de collectivité », pointe André Laignel. « Dès lors qu’il y a un objectif, même non contraignant, il y a un droit de regard de l’Etat qui vient s’immiscer dans la gestion budgétaire des collectivités, à l’encontre de leur libre administration », abonde Laurence Tartour, chargée de mission finances locales à l’APVF.
Cet objectif devrait être décliné entre chaque niveau de collectivités (régions, départements, intercommunalités et communes) et présenté au CFL chaque année en amont des discussions budgétaires. De même, un bilan annuel devrait être effectué et présenté. Pour mémoire, la mise en place d’une loi de financement des acteurs publics locaux est l’une des propositions phares du rapport Malvy-Lambertsur le redressement des finances publiques, présenté au printemps dernier.
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