Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne:lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen ou de relèvement d’une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention.

Conséquences sur une sanction administrative devenue définitive d’une condamnation européenne

Publié le 23/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’État précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d’un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne.

RÉFÉRENCES

Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, req. n°358564.

Lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure organisée à cette fin, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction.

En revanche, le constat par la Cour d’une méconnaissance des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément nouveau qui doit être pris en considération par l’autorité administrative. Ainsi, lorsqu’elle est saisie d’une demande de réexamen ou de relèvement d’une telle sanction et que celle-ci continue de produire des effets, l’autorité administrative doit apprécier si la poursuite de l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la convention.