La suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

Mise en œuvre d’une mesure de suspension

Publié le 23/10/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Paris 27 mai 2014 req. n°13PA04004.

Lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, l’autorité compétente écarte provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Cette suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.