Rapport parlementaire "pénibilité" publié mardi 22 juillet:"le système de prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, via le classement des agents en catégorie "active", est globalement "adapté" même s'il doit être perfectionné"

Pénibilité : le système en vigueur pour les fonctionnaires globalement « adapté »

Publié le 23/07/2014 • Par avec l'AFP • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Le système de prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, via le classement des agents en catégorie "active", est globalement "adapté" même s'il doit être perfectionné, indique un rapport parlementaire publié mardi 22 juillet.

RÉFÉRENCES

Le rapport sur le site du Sénat

La catégorie « active » correspond aux emplois de fonctionnaires qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », comme par exemple policier ou infirmier. Elle donne droit à certains avantages en matière de retraite (départ anticipé, bonifications).

Dans son rapport sur « la retraite des agents de catégorie active dans la fonction publique », réalisé pour la commission des finances, le sénateur UMP Francis Delattre estime que « dans l’ensemble, le système des catégories actives demeure adapté à la réalité des emplois concernés, même s’il est insuffisant pour répondre aux problèmes de pénibilité dans la fonction publique ».

Un retard important - Il note que le secteur public « accuse un retard important, en particulier en matière de prévention ».

Mais, dit l’élu du Val d’Oise, supprimer le système actuel « ne serait pas une solution, tant d’un point de vue financier que dans un souci de maintien de l’attractivité des métiers de la fonction publique ».

Dans son rapport, Francis Delattre relève que les effectifs d’agents en catégorie active tendent à diminuer.

Fin 2011, ils étaient 165 000 dans la fonction publique d’Etat, principalement des policiers ou des personnels de l’administration pénitentiaire (contre près de 300 000 fin 2000). Dans l’Hospitalière, près de la moitié des agents sont concernés, soit 507 000 personnes, notamment en raison du travail de nuit et du « contact direct et permanent » avec les malades. Ils sont moins nombreux dans la Territoriale (5 à 10 % des effectifs).

Pour améliorer le système, le sénateur recommande notamment d’ »ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie des métiers exposés aux facteurs de pénibilité », ou de « développer les dispositifs de prévention de la pénibilité ».

Pas de  départ anticipé – Hormis le système des catégories actives, il n’existe pas de dispositif de départ anticipé à la retraite ciblé sur la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique.

Pour le privé, le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites, doit permettre aux salariés exposés d’accumuler des points, ce qui leur permettra de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel. Il entrera en vigueur partiellement en 2015.