Licenciement d’un agent et présomption d’innocence:en vertu du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, le licenciement d’un agent prononcé à l’issue d’une procédure administrative distincte, sans attendre que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits reprochés à l’agent, n’a pas manqué au respect du principe de la présomption d'innocence

Présomption d’innocence dans le cadre de poursuites disciplinaires et pénales

Publié le 07/07/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Marseille, 1er avril 2014, req. n°13MA01705

En vertu du principe d’indépendance des poursuites disciplinaires et pénales, le licenciement d’un agent prononcé à l’issue d’une procédure administrative distincte, sans attendre que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits reprochés à l’agent, n’a pas manqué au respect du principe de la présomption d’innocence.