La délibération d'une collectivité prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, est légale la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Réduction en cas de congés maladie

Publié le 04/07/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 25 mars 2014, req. n°12BX01144.

Le temps pendant lequel les agents sont placés en congés de maladie ne peut être pris en compte pour le calcul de la durée annuelle du travail effectif. Aussi, la délibération prévoyant que toute absence pour congé maladie de plus de 30 jours réduirait le nombre de jours susceptibles d’être octroyés au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, est légale.