la table-ronde sur « le dialogue social dans le processus de réforme de l’action publique » pourrait se traduire par la création d’un « Conseil national des services publics » présidé par le Premier ministre et d’une formation spécialisée au Conseil commun de la fonction publique.

Une conférence sociale sous haute tension

Publié le 04/07/2014 • Mis à jour le 06/07/2014 • Par Martine Doriac • dans : A la une, A la Une RH, France

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Alors que le Medef et la CGPME, mais aussi la CGT et FO, menacent de boycotter la conférence sociale prévue lundi 7 et mardi 8 juillet, la table-ronde sur « le dialogue social dans le processus de réforme de l’action publique » pourrait se traduire par la création d’un « Conseil national des services publics » présidé par le Premier ministre et d’une formation spécialisée au Conseil commun de la fonction publique.

Compte pénibilité : la CFDT fermement opposée au report

PUBLIÉ LE 02/07/2014 À 12H10par Anne-Sophie Balle

Les décrets devraient confirmer la liste des dix critères de pénibilité établie par les partenaires sociaux en 2008. Cependant, le Premier ministre a annoncé le 1er juillet un report partiel de la mise en place des mesures. Une annonce que la CFDT condamne fermement.

Il aura fallu moins de quinze jours au gouvernement pour s’approprier les pistes émises par Michel de Virville dans son rapport portant sur la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité  – initialement applicable au 1er janvier 2015. Les décrets de création du dispositif ne sont pas encore parus Face à l'annonce d'un report de la mise en place du dispositif par le gouvernement, la CFDT, par la voix d'Hervé Garnier, le secrétaire national chargé du dossier, a fait part de sa volonté de « se battre pour son application pour tous les salariés concernés.» 

Sur le fond, à la lecture des arbitrages présentés par le gouvernement le 23 juin, ils devraient reprendre presque intégralement la ligne tracée par le rapporteur. En pratique, le gouvernement maintient donc la liste des dix critères de pénibilité établie par les partenaires sociaux en 2008 et y adjoint, pour chacun d’entre eux, un seuil d’exposition (en durée et en intensité) au-delà duquel les salariés de droit privé pourront prétendre au compte pénobilité. Globalement, 4 points seront attribués aux salariés dépassant le seuil annuel pour un facteur de pénibilité (900 heures pour les postures pénibles, 600 heures pour le bruit ou le port de charges lourdes, ou encore 120 jours par an de travail de nuit), le double en cas de polyexposition.

L’évaluation de l’exposition des salariés se fera sur une base collective et une moyenne annuelle « au regard des conditions habituelles de travail », précise le texte. Une manière « d’éviter toute approche détaillée où l’exposition de chaque salarié serait examinée en continu », explique-t-on côté gouvernement. La CFDT prend acte de cette décision mais regrette qu’aucun bilan ne soit envisagé dès 2016, comme le préconisait le rapport. « S’il y a iniquité dans le dispositif, on ne le saura pas. Or c’est à partir d’une évaluation concrète que l’on peut agir sur le volet prévention », prévient la CFDT.

Des cotisations réduites à peau de chagrin

En ce qui concerne l’aspect financier, le gouvernement confirme le délai accordé aux entreprises jusqu’en 2017 pour l’exigibilité de la cotisation de base, et une surcotisation (seulement pour les entreprises dont les salariés sont exposés à la pénibilité) qui n’excédera pas 0,1 % en 2015 et 2016 et 0,2 % à partir de 2017 (le double en cas de polyexposition). Rappelons que la loi sur les retraites du 18 décembre 2013 prévoyait entre 0,3 et 0,8 % pour un facteur de pénibilité. « Cette montée en charge progressive, qui n’est autre qu’un cadeau concédé au patronat, se produit au détriment des fins de carrière. Aujourd’hui, nous n’avons aucune certitude que les bénéficiaires du dispositif âgés d’au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015 et pouvant prétendre à un doublement de leurs points pénibilité pourront bien partir à la date prévue », interpelle le secrétaire national Hervé Garnier.

aballe@cfdt.fr

Les dix critères de pénibilité: • Port de charges lourdes ; • Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) ; • Travail de nuit ; • Travail en équipes alternées (trois-huit) ; • Vibrations mécaniques ; • Températures extrêmes ; • Bruit ; • Travail répétitif ; • Agents chimiques ; • Travail en milieu hyperbare.

Le programme de la conférence

Format plus restreint pour la conférence sociale cette année : si lors des deux précédentes éditions, les tables-rondes présidées par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, s’intéressaient sur deux jours à la modernisation de l’action publique « avec ses agents » en 2012 et à « conforter notre modèle de service public » en 2013, le dialogue social s’inscrit en 2014 « dans le processus de réforme de l’action publique » selon un volet « enjeux de la réforme de l’organisation territoriale de la République » et un autre de « concertation avec les partenaires sociaux ».

Un designer pour faciliter les échanges - La réforme territoriale sera donc au centre des débats de la table-ronde numéro 7, en présence de la ministre et de Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, auprès du Premier ministre. Le gouvernement pourrait annoncer à cette occasion la création d’un « Conseil national des services publics » présidé par le premier ministre, Manuel Valls, où aurait lieu la concertation avec les partenaires sociaux sur les services publics, à partir de conférences régionales. Une formation spécialisée serait en outre créée au sein du conseil commun de la fonction publique.

Le designer Patrick Jouin en sera le facilitateur, ce qui est assez inattendu. Siègeront des représentants des organisations patronales (Medef, CGPME, UPA et UDES) aux côtés des représentants des associations d’employeurs publics locaux (AMF, ADF, ARF) et de fonctionnaires notamment territoriaux (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, FSU, Unsa, FA-FPT), sans Solidaires qui a confirmé son boycott.

Menaces de boycott - La situation des personnels ne sera abordée qu’en fin de table-ronde. Les termes de compétitivité ou de performances des territoires, largement employés en 2013 par les représentants du Medef et de l’Union professionnelle artisanale, qui avaient fait grincer des dents les organisations syndicales de fonctionnaires, pourraient bien revenir sur le devant de la scène, si le Medef et la CGPME ne décident pas, lundi, de boycotter la conférence. Dans leur « appel au président de la République et au Premier ministre », le 29 juin dans Le Journal du dimanche, huit organisations patronales (Medef, UPA, CGPME, Afep, CroissancePlus, Asmep-ETI, FNSEA et UNAPL) ont fait part de leurs attentes : déréglementations et baisses de charges dans les entreprises et donc sur les territoires pour stimuler l’emploi et la croissance… 

La CFDT fâchée contre le Premier ministre - Si l’idée que les partenaires sociaux du privé – salariés et employeurs – puissent se prononcer sur la réforme des régions paraît normale à Claire Le Calonnec, secrétaire nationale de l’Interco-CFDT, l’adhésion des agents du service public, en tant qu’acteurs des politiques publiques, lui paraît essentielle. «  Il y a méfiance, il faut dialoguer. Pour que la réforme réussisse, il faut une négociation préalable, que les personnels soient associés au changement qui les attend. S’il y a fusion de régions, il ne paraît pas possible de réunir des agents qui ne seraient pas rémunérés de la même façon » estime la secrétaire nationale de l’Interco-CFDT, qui se dit fâchée elle aussi avec le gouvernement, après les annonces du premier ministre, Manuel Valls, sur le report du compte pénibilité.

FO et la CGT assisteront au discours d’ouverture du Président - Hormis Solidaires, deux autres organisations syndicales pourraient boycotter les tables-rondes qui se dérouleront mardi sur une seule séance. FO réserve sa position jusqu’à lundi soir tout en annonçant, comme la CGT, que Jean-ses responsables assisteront au discours d’ouverture du président de la République lundi à 17h30, par « devoir républicain », selon Yves Kottelat, secrétaire général de la branche territoriale de FO service publics et de santé qui doute cependant de la volonté d’un dialogue social « réel » de la part du gouvernement. « Quand je vois les documents fournis pour la table ronde n°7,  j’ai du mal à en saisir l’objet réel. Je ne vois pas quelle est la place des employeurs publics autour de la table. On va peut-être nous l’expliquer » lance le secrétaire général.

Quelle place pour les organisations patronales ? - Inquiétude aussi à la FSU face à un dialogue qui ressemble, selon ses représentants,  à un monologue, « même si Marylise Lebranchu arrive à raccrocher des wagons avec les discussions sur les parcours professionnels qui se sont ouvertes le 1^er juillet » estime Didier Bourgoin, secrétaire général du Snuclias-FSU. Participant lui aussi à la table-ronde numéro 7, il se dit « pas opposé sur le principe à des échanges avec la CGPME ou le Medef sur les services publics, mais juge « dérangeant » la place accordée aux organisations patronales dans cette table-ronde. « Il y a un risque que les organisations patronales du secteur privé viennent dicter les orientations du secteur public, avec les externalisations en cours. Or ce n’est pas à la CGPME ou au Medef, qui représentent le secteur concurrentiel, de dire ce qui doit se passer dans le secteur public. Les usagers du service public sont en outre absents, alors que nous avions demandé qu’ils soient représentés » observe Didier Bourgoin.

Un dialogue spécial spécifique - La FA-FPT sera assise à la table des discussions quoi qu’il arrive, comme elle l’a fait récemment en plénière du Conseil supérieur de la FPT. « Avec le récent boycott des séances du CSFPT, nous avons été privés d’un débat de qualité sur les enjeux de la réforme pour les agents » regrette Bruno Collignon, président de la FA-FPT. Du point de vue de cette organisation, le dialogue social territorial doit cependant se faire avant tout entre représentants du secteur public. « Sa spécificité justifie un dialogue social spécifique à la fonction publique. Quand on touche à des enjeux de service public, l’éducation, les soins notamment, les prérogatives ne sont pas les mêmes. On ne peut pas tout mélanger ! » estime ce représentant syndical qui siégera quoi qu’il arrive.