Procédure pour insuffisance professionnelle

Publié le 18/07/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

DÉCOUVREZ LE CLUB

Cet article est paru dans
Le Club Ressources Humaines

RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Paris, 2 avril 2014, req. n°11PA05306.

Le dossier communiqué à l’intéressé préalablement à un licenciement pour insuffisance professionnelle doit comporter l’ensemble des pièces intéressant sa situation administrative, y compris celles qui lui seraient favorables et qu’il pourrait faire valoir au cours de la procédure engagée à son encontre.