Discrimination et administration de la preuve

Publié le 17/07/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

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RÉFÉRENCES

Cour administrative d’appel de Paris, 14 avril 2014, req. n°13PA00470.

Le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences liées notamment au principe d’égalité.

Lorsqu’il est soutenu qu’une mesure a pu être empreinte de discrimination, le juge doit tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes.

Il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, et au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Il revient au juge d’apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination. En l’occurrence, la conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. En l’espèce, le fait de postuler, sans succès, à un poste d’un niveau supérieur à celui occupé ne traduit pas, à lui seul, l’existence d’une discrimination, dès lors que l’intéressé ne précise pas pourquoi les personnes retenues n’auraient pas détenu des capacités au moins égales aux siennes.