la mesure de suspension, qui est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire

Prévue par l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mesure de suspension, qui est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service, ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire. En outre, aucun texte n’impose un délai pour prendre une mesure de suspension.

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Références

CAA Lyon 6 mars 2012 req. n°11LY01286