Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux à la location ou à la vente

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres
commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
NOR : DEVL1220586A

Obligation des centres commerciaux de disposer d'un diagnostic énergétique lors de vente ou location


Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE) et leurs
organismes certificateurs, les propriétaires, les gestionnaires et les locataires de centres commerciaux ainsi
que les éditeurs de logiciels pour l’élaboration des DPE.
Objet : ce texte décline l’élaboration du DPE pour les bâtiments spécifiques que sont les centres
commerciaux existants proposés à la vente ou à la location.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1
er
juillet 2012. Une période transitoire laisse aux
professionnels le temps de s’adapter au nouveau système de DPE en étant autorisés à réaliser des DPE selon
les anciens modèles jusqu’au 31 décembre janvier 2012
Notice : pour le présent arrêté, seules sont considérées les surfaces communes ou commerciales auxquelles
sont délivrées des énergies communes de façon à ce que les factures nécessaires à l’élaboration du diagnostic
puissent être systématiquement fournies au diagnostiqueur. Le reste du document définit, de la même façon que
les autres arrêtés relatifs au DPE, le contenu du modèle à utiliser.
Références : le texte créé par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr/)