ICPE: extension du champ des garanties financières

Le 09 mai 2012 par Stéphanie Senet

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Les installations traitant les déchets devront apporter des garanties financières

Publié le 5 mai au Journal officiel, un décret étend l’obligation des garanties financières à plusieurs types d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les exploitants de carrières, de décharges et d’installations Seveso se devaient déjà de constituer des garanties financières, afin d’assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident.
A partir du 1^er juillet, les exploitants des installations soumises à autorisation ainsi que «les installations de transit, de regroupement, de tri et de traitement des déchets, soumises à autorisation simplifiée», susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, vont les rejoindre. Ainsi, en cas de défaillance de l’exploitant, l’Etat pourra financer ses opérations de mise en sécurité (pilotées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe), ce qui lui évitera de renouveler la mauvaise expérience du site de transit des déchets de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) (voir JDLE).
Le décret ne s’appliquera, à partir de cet été, qu’aux nouvelles installations. Le décret prévoit la mise en conformité des unités existantes dans un délai maximum de 6 ans (10 ans lorsque les garanties sont assurées par une consignation à la Caisse des dépôts).
A noter que le décret exclut du dispositif les installations exploitées par l’Etat, «ce qui soulève des questions au regard du principe d’égalité», note l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Carl Enckell sur son blog.
Autre dérogation: la constitution de garanties financières n’est pas obligatoire lorsque leur montant est inférieur à 75.000 euros.
En revanche, le préfet peut demander une garantie additionnelle en cas de pollution accidentelle significative des sols ou des eaux, si celle-ci survient après le 1^er juillet 2012, et si elle ne peut être réglée rapidement pour des raisons techniques ou financières.
Que regroupent les garanties financières? Il s’agit, au choix, d’un engagement écrit provenant d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle, d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts, d’un fonds de garantie géré par l’Ademe (pour les installations de stockage des déchets), d’un fonds de garantie privé ou enfin d’une garantie autonome de la personne physique ou morale qui détient plus de 50% du capital de l’exploitant ou qui le contrôle. Dans ce dernier cas, le garant doit lui-même bénéficier de l’engagement écrit d’un établissement cité ci-dessus.
Pour compléter le dispositif, le ministère de l’écologie met en consultation sur son site un projet d’arrêté sur les modalités de constitution des garanties financières, jusqu’au 27 mai, qui précise les justificatifs correspondant à chaque type de garantie. Ce texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 29 mai 2012.
D’autres arrêtés devront encore préciser les modes de calcul de ces garanties ainsi que la liste précise des installations concernées (rubriques ICPE).