Une assistante maternelle conteste son licenciement pour faute grave, motivé par son refus, dans l’exercice de ses fonctions d’assistante maternelle, et malgré plusieurs demandes, de ne plus se couvrir la tête d’un foulard, en signe d’appartenance religieuse. Or, selon le principe de laïcité et de neutralité des services publics, le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations professionnelles et donc une faute. Pour apprécier la gravité de la faute commise, il convient de tenir compte des circonstances de l’espèce et, notamment de la nature et du degré du caractère ostentatoire de la manifestation de ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions ainsi que de la nature des fonctions confiées. Aussi, malgré son ancienneté et le fait qu’elle n’a jusque-là jamais fait l’objet d’une sanction, l’agent a commis une faute de nature à justifier son licenciement en refusant d’obtempérer aux demandes de la commune, malgré les mises en garde et une tentative de médiation.
Une assistante maternelle qui refusait de ne plus se couvrir la tête d’un foulard en signe d’appartenance religieuse a pu être licenciée pour faute graveCAA Versailles 6 octobre 2011 req. n° 09VE02048.
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