Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (*)

Décret sur les mutuelles paru au Journal officiel du 10 novembre 2011

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

NOR: IOCB1111985D

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (y compris le Centre national de la fonction publique territoriale).
Objet : participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire (santé ou prévoyance) souscrite par leurs agents.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel mais certaines de ses dispositions entrent en vigueur de façon progressive afin que la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prenne effet à la même date, qu'il s'agisse de la labellisation, qui nécessite un temps d'installation (établissement de la liste des prestataires habilités puis délivrance des labels), ou de la convention de participation. Dès la publication du décret, les collectivités souhaitant instaurer des participations pourront engager le dialogue social passant par la consultation du comité technique. La procédure de labellisation devra être mise en place dans un délai maximum de neuf mois. A compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités pourront instaurer des participations.
Notice : le présent texte met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :
― soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres ;
― soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Quelle que soit la procédure choisie, l'offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité.
La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme.
La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités.

(*)Le décret protection sociale à la territoriale et ses arrêtés sont parus au JO. Enfin !!!

CFDT le 13 novembre 2011

 

 

Il aura fallut plus de quatre ans pour qu'émerge le dispositif règlementaire permettant aux employeurs territoriaux de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C'est chose faite avec la publication au Journal Officiel du 10 novembre 2011 du décret et de ses premiers arrêtés de mise en oeuvre. Attention ! Il faudra attendre de nombreux mois encore avant que ne soit ouvert effectivement le dispositif mais le temps est désormais venu d'initier un dialogue social avec les employeurs afin d'en négocier les contours et les modalités pour chaque collectivité.

31 Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents 
 69 Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

70 Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

 

71 Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation

 

72 Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation