Pour la CFDT, « il faut pourchasser et punir la fraude dans un système de solidarité », mais « il est inacceptable de désigner tous les salariés comme des fraudeurs potentiels »

La CFDT s'insurge contre l’instrumentalisation par la gouvernement la fraude aux arrêts maladie et demande une table ronde sur le sujet.

Véronique Descacq, secrétaire nationale chargée de la protection sociale, a vivement réagi à l’annonce de l’instauration d’un jour carence supplémentaire pour les salariés du privé en arrêt maladie et de la création d’un jour de carence pour les fonctionnaires. Selon elle, « après la taxe sur les complémentaires santés, les ponctions sur le budget de l’assurance-maladie, les ponctions sur les allocations familiales et les allocations logement… le gouvernement s’en prend directement aux salariés malades sous couvert de lutte contre la fraude ».

En effet, pour la CFDT, « il faut pourchasser et punir la fraude dans un système de solidarité », mais « il est inacceptable de désigner tous les salariés comme des fraudeurs potentiels ». D’autant plus que la

fraude « doit être recherchée là où elle se trouve : dans le travail non déclaré (9 à 15 milliards d’euros), ainsi que chez les praticiens complaisants qui déshonorent leur profession », alors que les indemnités journalières ne représentent que 2,5% du budget de la Sécurité sociale.

Populisme

La secrétaire nationale s’indigne « qu’au cœur de la crise que nous traversons, le gouvernement choisisse le populisme et la dénonciation calomnieuse plutôt que la solidarité et la cohésion sociale ». En effet, il est indigne de la part du gouvernement de transformer les salariés en « bouc-émissaire quand on refuse de remettre en cause les exonérations sur les heures supplémentaires (4 milliards d’euros) et qu’on laisse prospérer des paradis fiscaux qui détournent des dizaines de milliards d’euros à l’échelle de la France. »

C’est pourquoi la CFDT demande « le retrait immédiat des mesures qui s’en prennent à la santé de nos concitoyens » et exige la réunion d’une table ronde avec les partenaires sociaux pour envisager les moyens efficaces d’une lutte contre la réalité de la fraude.

N. B.

Sécu. Arrêt maladie abusif : les salariés pourraient se voir infliger une amende

On demande des sanctions pour les médecins qui abusent de la CMU (+ de 90 actes par jour , ça en fait des "sous " !)

12 novembre 2011

Le gouvernement envisage d'infliger des amendes aux salariés ayant bénéficié d'un arrêt maladie injustifié, dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale

"Un texte réglementaire est en cours de préparation et devrait sortir d'ici la fin de l'année", indique un porte-parole du ministère du Travail. Actuellement, un salarié qui se fait prescrire un arrêt de travail bénéficie d'indemnités journalières. En cas d'interruption prolongée, il passe alors devant un médecin-conseil de la Sécurité sociale qui peut mettre fin à ses indemnités s'il estime cet arrêt abusif.

Des contrôles renforcésLe projet gouvernemental vise à aller plus loin en infligeant au salarié une amende, afin qu'il rembourse une partie des indemnités journalières perçues avant sa visite auprès du médecin-conseil. Les modalités et le montant de ces sanctions n'ont pas encore été précisées, explique-t-on au ministère du Travail.
En 2010, la Sécurité sociale a réalisé près de 400 M€ d'économies en renforçant ses contrôles sur les arrêts maladie abusifs, une somme qui ne représente toutefois que 4,6 % du montant total des indemnités journalières versées.

Le médecin est le premier responsable, selon la FnathLa Fédération nationale des accidentés de la vie (Fnath), importante association de malades et de personnes handicapées, condamne vivement ce projet d'amende, en affirmant que le médecin est le premier responsable en cas d'arrêt injustifié. "Le gouvernement oublie de rappeler que ce sont les médecins qui prescrivent la durée des arrêts maladie : ce ne sont donc pas les malades qui doivent être tenus responsables d'un arrêt qui semblerait injustifié", a indiqué dans un communiqué la Fnath, en s'interrogeant sur les possibilités de recours.
"Si pénalités il doit y avoir, ce sont les médecins traitants qui doivent les subir. Ce n'est pas à la personne en arrêt de faire les frais d'une approche différente entre deux médecins sur l'opportunité et la durée de son arrêt", poursuit l'association, qui revendique 200.000 adhérents.

A la recherche d'économies budgétaires et voulant ralentir la progression des arrêts maladie, le gouvernement a décidé mardi 15 novembre 2011 d'instaurer une quatrième journée de carence pour les salariés du privé, et, grande première, une journée pour les fonctionnaires.

Les ministres du Travail et de la Santé Xavier Bertrand, du Budget Valérie Pécresse et de la Fonction publique François Sauvadet ont annoncé ces mesures à l’issue d’un discours à Bordeaux de Nicolas Sarkozy justifiant la lutte contre les fraudes sociales pour préserver le modèle social français.

Ensemble du salaire - Pour ne pas trop accroître la différence entre le privé et le public, l’exécutif a notamment décidé de s’attaquer aux arrêts maladie des fonctionnaires en leur imposant une journée de carence.

« Il a été décidé de demander un effort supplémentaire aux salariés un jour de plus, de carence pour le privé, et donc un jour de plus pour les agents du public parce qu’il est évident que si vous voulez être juste vous demandez un effort partagé », a déclaré Xavier Bertrand devant les députés.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires, dont l’âge moyen est plus élevé que dans le secteur privé, étaient moins pénalisés en cas d’arrêt maladie que les salariés du privé, ceux-ci étant soumis à une période de carence de trois jours avant de percevoir des indemnités journalières, cette période étant toutefois souvent compensée par l’employeur.

Dans leur communiqué, les ministres ont affirmé que « les indemnités journalières, qui représentent 6,6 milliards d’euros, progressent à un rythme élevé et difficilement justifiable ». Cette progression a été de 3,9 % en 2010 et de 5,1 % en 2009.

Economies escomptées de 220 millions d’euros - Ils ont précisé que les jours de carence allaient rapporter 220 millions et permettre de compenser les 200 millions escomptés par un changement de calcul des indemnités journalières (IJ) d’arrêts maladie, projet qui a été repoussé récemment par le Parlement.

Le gouvernement a donc changé son angle d’attaque sur les arrêts maladie. Il voulait initialement les faire calculer (pour les salariés du privé) sur 60 % du salaire net et non plus sur 50 % du salaire brut.

Mais du fait de l’opposition parlementaire à cette mesure jugée injuste, y compris dans les rangs de l’UMP, il a été contraint de jouer sur les jours de carence.

Pour les salariés du privé, il a rajouté un quatrième jour de carence, s’ajoutant aux trois existant déjà. L’assurance maladie ne versera sa part des IJ aux salariés du privé qu’à compter du cinquième jour d’arrêt.

Pour certains salariés, notamment ceux des grandes entreprises, cette mesure pourrait être indolore si leur employeur continue de les payer à compter du premier jour d’absence, comme s’ils étaient au travail.

En revanche d’autres salariés, souvent de PME, seront davantage pénalisés si l’employeur n’offre pas de compensation.

150 euros en moins - Les réactions syndicales sont très critiques. Cette mesure est présentée par Force Ouvrière comme « une provocation » faite « une nouvelle fois pour opposer les salariés public/privé ». Un argument repris également par Solidaires.

Selon Luc Bérille, secrétaire général de l’Unsa, « un salarié au Smic victime par exemple d’une affection virale contagieuse nécessitant, selon son médecin, un arrêt de travail, devra le payer d’une amputation de son revenu net de quatre jours, soit près de 150 euros ».

Eléments de comparaison entre le public et le privé

Les fonctionnaires sont globalement plus souvent absents pour raison de santé que leurs collègues du privé, même s’il existe de fortes disparités entre les secteurs d’activité et entre les différents versants de la fonction publique. Dans le secteur privé, l’absentéisme, principalement dû aux congés maladie, représentait en 2010 14,5 jours en moyenne par salarié, selon une étude d’Alma Consulting publiée en mars. Le chiffre est en baisse par rapport à 2009 (17,8 jours). L’étude révèle toutefois des divergences très importantes entre les secteurs, avec des écarts atteignant 9,5 jours, soit près de deux semaines. La santé enregistre ainsi des taux records d’absentéisme (21,3 jours) devant les services (16,1 jours), tandis que le commerce (13,6 jours) et le BTP (11,8 jours) ferment la marche.

Dans le secteur public, il n’existe pas de données officielles pour l’ensemble des trois fonctions publiques. Selon le dernier rapport annuel sur la fonction publique, le nombre moyen de jours de congé maladie est de 13 jours dans les ministères. Ces données remontent toutefois à 2003. Dans la territoriale, où le gouvernement dispose de données plus récentes, le nombre de journées d’absence pour raisons de santé était de 22,3 en moyenne en 2009 (contre 20,9 en 2007). Dans l’hospitalière, le nombre de journées d’absence était de 24,1 en 2010.

CHIFFRES-CLÉS

Nombre de journées d'absence pour raisons de santé dans la territoriale : 22,3 en moyenne en 2009 (contre 20,9 en 2007)

« Il est inacceptable de désigner les salariés en arrêt maladie comme responsables des déficits de la Sécurité sociale », a déclaré de son côté Véronique Descacq, secrétaire nationale de la CFDT.

Cette retenue sera effectuée sur l’ensemble du salaire des fonctionnaires, traitement de base et primes, tant pour les salariés de la fonction publique d’Etat, que de la territoriale ou de l’hospitalière.