Recours contentieux exercé devant le juge administratif (Tribunal Administratif )

Le recours contentieux est exercé devant le juge administratif.
Il en existe 2 types :

• le recours pour excès de pouvoir (ou recours en annulation),
• le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction).

Le recours pour excès de pouvoir

Il y a recours pour excès de pouvoir lorsque le fonctionnaire ou l'agent non titulaire (le demandeur ou requérant) demande l'annulation d'une décision administrative.
Le demandeur doit justifier sa demande par l'une des raisons suivantes :

• la décision attaquée n'est pas conforme à la légalité c'est-à-dire qu'elle viole une loi, un décret, un arrêté,
• elle est fondée sur des motifs erronés ou inexacts,
• la procédure d'élaboration de la décision n'a pas été respectée (défaut de consultation de la commission administrative paritaire, par exemple),
• l'autorité qui a pris la décision n'était pas compétente.

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif contrôle la légalité de la décision et l'annule ou la valide.
Le recours pour excès de pouvoir est dispensé  d’avocat : le requérant peut agir seul.

Dans le cadre de ce recours, un justiciable peut invoquer quatre types de moyens (arguments juridiques).

                        Deux catégories de moyens relèvent de ce que l’on appelle la légalité externe de la décision : il s’agit de l’incompétence (l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour la prendre) et du vice de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie).

                       Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision : il s’agit de la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu ne pas respecter le texte de loi applicable) et du détournement de pouvoir ou de procédure (l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée).

Ainsi, lorsqu’une décision défavorable à un fonctionnaire (refus d’une promotion, révocation…) est annulée par le juge de l’excès de pouvoir, l’administration doit reconstituer la carrière du fonctionnaire, c’est-à-dire reconstruire sa carrière sans l’impact de la décision illégale

Le recours de plein contentieux

Dans le cadre d'un recours de plein contentieux, le juge administratif ne se limite pas à annuler ou valider une décision administrative, il peut aussi la modifier ou lui en substituer une nouvelle, constater des obligations et prononcer des condamnations nouvelles.
Il peut condamner l'administration à verser des dommages et intérêts au requérant ou lui adresser des injonctions.
  Il faut toutefois noter que, ces dernières années, les deux types de contentieux ont eu tendance à se rapprocher, à mesure que les prérogatives du juge de l’excès de pouvoir augmentaient, notamment en ce qui concerne les conséquences d’une annulation (ex : modulation des effets dans le temps d’une décision juridictionnelle : Conseil d’État, 11 mai 2004, Association AC !).