BAKCHICH: Il n'y a pas qu'à Marseille...?

Bakchich interpelle publiquement le préfet de Corse

BTP / lundi 28 novembre par Enrico Porsia

Pour protéger Camille de Rocca Serra, le préfet de Corse lui a fourni une attestation juridiquement fort étrange…Sans que la presse ne s’en émeuve. Hors Bakchich et deux journaux de l’Ile de Beauté.

A Bakchich, nous sommes un peu étonnés. Dans deux articles, publiés les 26 octobre et 17 novembre, nous avons révélé, preuves à l’appui, que le Préfet de Corse, monsieur Patrick Strzoda, avait fourni au député UMP Camille de Rocca Serra une attestation destinée à le soutenir dans une procédure judiciaire où il était en difficulté. Une attestation de ce type, rédigée par un fonctionnaire et contresignée par le représentant de l’Etat en vue de servir de caution officielle dans une procédure judiciaire, est un procédé pour le moins inhabituel… Elle est aussi tout à fait contestable sur le fond.

Nous sommes donc en présence d’une affaire qui n’a rien d’anodin et qui devrait susciter la curiosité des médias. Apparemment, il n’en est rien : à l’exception notable du Journal de la Corse et de 24 ORE, aucun de nos confrères n’a repris l’information.

7 questions pour un préfet

Bakchich, avec ses moyens propres, n’entend pas pour autant renoncer à son devoir d’interpellation sur une question qui appelle des explications publiques de la part des services de l’Etat. Voici les sept questions que nous adressons au Préfet Strzoda :

1- Comment explique-t-il sa disponibilité à l’égard de Monsieur Camille de Rocca Serra ?

2- Comment le représentant de l’Etat a-t-il pu cautionner un document juridiquement aussi contestable ?(voir infra)

3- Le Préfet est-il sûr que son intervention dans une procédure judiciaire ne constitue pas une faute grave ?

4- Quelles fonctions occupe aujourd’hui dans les services de l’Etat monsieur Daniel Courtois, rédacteur de l’attestation ?

5- Combien de procès verbaux relatifs à des constructions illégales sont-ils dressés, chaque année, par les services de l’Etat ?

6- Combien de procès verbaux sont-ils transmis, chaque année, à la justice ?

7- Les décisions de justice résultant des procédures engagées ont-elles été exécutées par les services de l’Etat ?

Cette attestation prétend que l’extension de l’urbanisation permettant la réalisation du lotissement de Monsieur le député, pouvait se faire car en« extension directe » d’un lotissement déjà existant.

Dommage qu’il se trouve que le code de l’urbanisme, dans son article L. 146-4 relatif au littoral, prévoit que « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Et…Un lotissement n’a jamais été ni un village, ni une agglomération ! L’attestation visée par le préfet contient donc une erreur de droit magistrale, puisqu’un arrêté de lotissement ne fonde pas un droit à urbaniser un nouveau lotissement contigu. La loi est formelle.

Mais ce n’est pas tout. Selon le Conseil d’État il résulte de l’article L. 146-4, I du code de l’urbanisme que «  les constructions peuvent être autorisées en continuité avec les zones déjà urbanisées…mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. Les tribunaux en déduisent qu’il ne peut y avoir extension de l’urbanisation en continuité d’un lotissement ». (C.E, 3 juil. 1996, S.C.I. Mandelieu Maure-Vieil, req. n° 137 623). L’attestation visée par le Préfet est donc un document juridiquement fantaisiste.