Pour Yann Le Meur, PD-G de Ressources Consultants Finances, la prise en compte de l’effort fiscal au sein du fonds de péréquation horizontale risque de ne pas produire les effets recherchés. Dans une interview à La Gazette, il détaille les effets pervers du mécanisme en cours de discussion dans le projet de loi de finances pour 2012.
Selon vous, la prise en compte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2012 prenant en compte l’effort fiscal des groupements bénéficiaires du Fonds de péréquation horizontale ne produira pas les effets recherchés. Pourquoi ?
Yann Le Meur : La demande faite par les grandes collectivités de prendre en compte l’effort fiscal dans la formule de l’indice synthétique de détermination de l’éligibilité à l’attribution du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) a en effet été prise en considération par l’Assemblée nationale dans le PLF 2012.Cependant, le texte, dans son interprétation rationnelle (calcul d’un effort fiscal moyen pondéré plafonné) a pour fonction d’empêcher l’éligibilité des communes à faible effort fiscal), pas de favoriser les collectivités à fort effort fiscal. C’est ce que montrent nos travaux.
Les grandes collectivités (à forts efforts fiscaux) devraient toutefois retirer un très léger avantage relatif de l’introduction de l’effort fiscal, du fait de la dévaluation de l’indice des petites collectivités à faible effort fiscal tandis que serait quasi annulée la pondération de l’indice des grandes collectivités (très faible dispersion des efforts fiscaux autour d’une moyenne plafonnée proche de 0,9).
Attention, pour que ce résultat se produise, il faut que la loi soit interprétée en appliquant une formule mathématique de calcul de l’effort fiscal moyen pondéré en y intégrant les efforts fiscaux plafonnés (calcul du numérateur à l’envers à partir d’un effort fiscal égal à 0,9).
Signalons toutefois qu’un risque existe, eu égard à l’écriture du texte, que l’effort fiscal moyen ne soit pas plafonné.
Comment expliquez-vous ce phénomène ?
Ce mode de prise en compte de l’effort fiscal conduirait à majorer l’attribution moyenne des strates dont l’effort fiscal est le plus faible et à diminuer celle des strates dont l’effort fiscal est le plus fort.Ce résultat s’expliquerait par le mode de valorisation de l’effort fiscal qui consisterait à pondérer l’indice synthétique d’attribution du FPIC par le rapport entre l’effort fiscal de la collectivité plafonné à 0,9 et l’effort fiscal moyen non plafonné de la strate.
Comme la plupart des efforts fiscaux des grandes collectivités sont largement supérieurs à 0,9, ce mécanisme conduirait à baisser très fortement leur effort fiscal tout en le comparant à un effort fiscal moyen stratifié élevé. Pour un certain nombre de collectivités, on transformerait un effort fiscal grandement supérieur à la moyenne en un effort fiscal grandement inférieur à la moyenne. Leur indice synthétique se dévaluerait significativement au profit de collectivités de plus petite taille dont l’écart à la moyenne deviendrait inférieur à celui des grandes à fort effort fiscal. Selon nos calculs, le risque de perte porte par exemple sur 4 M€ pour la CA de Toulon, 1,3 M€ pour Poitiers, 1,1 M€ pour Béziers
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