mercredi 2 mars 2016
La réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux enfin publiée !
CADRE D’EMPLOIS / Catégorie A. Filière technique. Ingénieur en chef
Le
nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef comporte trois grades.
Ils peuvent exercer leurs fonctions dans six domaines différents dans
les régions, départements et communes de plus de 40 000 habitants et les
établissements territoriaux qui y sont assimilés ainsi que dans les
offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements. Ils peuvent
occuper l’emploi de directeur général des services techniques ou des
emplois administratifs de direction. Le chapitre II du décret fixe les
conditions de recrutement par concours ou après inscription sur une
liste d’aptitude. Le chapitre III fixe les modalités de nomination, de
titularisation et de formation. La formation initiale d’application
comporte des sessions théoriques de six mois au moins et des stages
pratiques. Dans un délai de deux ans après leur nomination, les agents
sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier
emploi de cinq jours pour les agents recrutés en application de
l’article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de trois mois pour
ceux recrutés en application de l’article 39 de la même loi. Le chapitre
IV donne les échelons et les conditions d’avancement et les chapitre V
les modalités de constitution initiale du cadre d’emplois. Ce cadre
d’emplois culmine à la hors-échelle D.
La
formation initiale des ingénieurs en chef est organisée par matières
selon les fonctions exercées. Les stages pratiques peuvent s’effectuer
dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement
public, d’une entreprise ou au sein d’une administration de l’Etat. Ils
peuvent également être effectués à l’étranger au sein d’un organisme
équivalent.
Le
décret n°2016-205 du 26 février 2016 fixe les conditions de diplôme des
candidats au concours externe sur titres, les options que comportent
les concours ainsi que leur nature et leur contenu (chapitre I). Les
concours externe et interne comportent trois épreuves écrites
d’admissibilité et trois épreuves orales d’admission (chapitre II). Le
chapitre III fixe les modalités d’organisation des concours par le
Centre national de la fonction publique territoriale. Les annexes I et
II donnent le contenu du dossier à fournir par les candidats.Le décret n°90-722 du 8 août 1990 est abrogé.
L’examen
de promotion interne au cadre d’emplois des ingénieurs en chef comporte
l’examen du dossier du candidat au titre de l’épreuve d’admissibilité
et un entretien avec le jury au titre de l’admission. Sont détaillées :
les modalités de candidature et d’ouverture de l’examen, la composition
du jury et les conditions d’établissement de la liste d’aptitude.
L’arrêté du 16 juillet 1990 est abrogé. Une annexe donne le contenu du
dossier de candidature.
CADRE D’EMPLOIS / Catégorie A. Filière technique. Ingénieur
Le
nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux comporte trois
grades et six domaines d’activité. Ils peuvent exercer leurs fonctions
dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de
l’habitat, les laboratoires d’analyses et les établissements publics
relevant de ces collectivités. Ils peuvent occuper l’emploi de directeur
général des services techniques des communes ou des EPCI
(établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité
propre ou des emplois administratifs de direction. Iles exercent selon
leur grade dans des collectivités ou établissements de différentes
strates démographiques. Le chapitre II du décret fixe les conditions de
recrutement par concours ou après inscription sur une liste d’aptitude.
Le chapitre III fixe les modalités de nomination, de titularisation et
de formation. La formation d’intégration pour les agents nommés après la
réussite à un concours est de dix jours. Dans un délai de deux ans
après leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation
de professionnalisation au premier emploi de cinq jours et au bout de
deux ans, une formation de professionnalisation tout au long de la
carrière de deux jours par période de cinq ans. Lorsqu’ils accèdent à un
poste à responsabilité, ils doivent suivre une formation de trois
jours. Le chapitre IV donne les échelons et les conditions d’avancement
et les chapitre V les modalités de constitution initiale du cadre
d’emplois. Des dispositions transitoires sont prévues. Le décret
n°90-126 du 9 février 1990 est abrogé.
Le
décret n°2016-206 du 26 février 2016 fixe les conditions de diplôme des
candidats au concours externe sur titres, les options que comportent
les concours ainsi que leur nature et leur contenu (chapitre I). Le
concours externe comporte une épreuve écrite d’admissibilité et deux
épreuves orales d’admission et le concours interne trois épreuves
écrites d’admissibilité et deux épreuves orales d’admission (chapitre
II). Le chapitre III fixe les modalités d’organisation des concours par
les centres de gestion. Une annexe donne la liste des spécialités et les
options correspondantes. Le décret n°90-722 du 8 août 1990 est abrogé.
Le
décret n°2016-206 du 26 février 2016 fixe le contenu des épreuves des
examens professionnels permettant aux techniciens territoriaux d’être
inscrits sur la liste d’aptitude au cadre d’emplois d’ingénieur. Sont
détaillées : les modalités d’ouverture, la composition du jury et les
conditions de notation des épreuves. Le décret n°2004-1014 du 22
septembre 2004 est abrogé.
rappel de votes des organisations syndicales au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale :
Compte rendu du CSFPT du 16 décembre 2015
publié le 13/01/2016 à
14H11 par Olivier MOUROT
Un peu plus d’un mois après les attentats terroristes de novembre, les
infirmiers de sapeurs-pompiers, les ingénieurs et les CREPS ont occupé
l’essentiel de l’attention des membres du CSFPT réunis en présence de Marylise
Lebranchu.
Ce jour de décembre, 11 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de ce
dernier CSFPT de l’année qui a reçu également la visite de Marylise Lebranchu,
ministre de la fonction publique et de la décentralisation.
La délégation CFDT était en nombre : Christine Marchetti, Nelly Berthou (pour sa dernière avant départ à la retraite !), Luc Clasquin, Jean-Luc Creuze des Chatelliers, Sébastien Bouvier et deux experts : Véronique Sauvage et Olivier Frezel.
Les textes examinés concernaient principalement les infirmiers de sapeurs-pompiers et les ingénieurs.
Les cinq textes suivants concernent les ingénieurs et ingénieurs en chef suite à la décision (que la CFDT n’a pas validée) de créer un nouveau cadre d’emploi supérieur pour les ingénieurs chef.
La délégation CFDT a néanmoins validé les textes relatifs aux concours et examens professionnels et salué le travail préalable de concertation dans le cadre du groupe de travail initié par la DGCL. Ces temps de travail avec l’administration, des élus, les organisations syndicales et les opérateurs des concours permettent aussi de traiter des questions de fond. Pour la CFDT, les conditions d’évaluation mériteraient d’être sécurisées pour assurer une réelle équité entre tous les candidats. Parce que c’est difficile pour qui que ce soit d’évaluer quelqu’un, il nous paraît nécessaire de fournir aux membres des jurys des grilles d’évaluation critériées qui soient les mêmes pour tous les jurys. Bien entendu nous insistons aussi sur une formation des jurys qui soit, elle aussi, normée et systématique.
Détail des votes sur les textes relatifs aux ingénieurs :
∞ Texte 5 : conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Ce projet de décret définit les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux. Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux n’ont pas été modifiées.
Vote :
- Collège employeur : avis favorable unanime (8)
- Collège des organisations syndicales : 18 pour (CFDT, CGT, FO, UNSA), 2 abstentions (FA-FPT).
∞ Texte 6 : modalités d’organisation des examens professionnelsd’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
Ce texte fixe les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Vote : Avis favorable des 2 collèges du CSFPT.
∞ Texte 7 : projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.
Ce projet de décret fixe les épreuves des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, refondées à la suite de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Compte tenu des missions à forte responsabilité du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef, les épreuves ont été renforcées et professionnalisées.
Vote :
- Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;
- Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, UNSA), 11 contre (CGT, FO), 2 abstentions (FA-FPT)
∞ Texte 8 : le projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux.
Au travers de ce projet de décret, sont fixées les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Vote :
- Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;
- Collège des organisations syndicales : 14 pour (CFDT, CGT, UNSA), 4 contre (FO), 2 abstentions (FA-FPT)
∞ Texte 9 : projet de décret relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux.
Ce texte a pour objet de préciser l’organisation de la formation de douze mois mise en place par le CNFPT, celui-ci pouvant conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions confiées aux ingénieurs en chef, afin d’organiser des sessions théoriques communes avec les élèves de ces établissements publics. Les sessions pratiques pourront être effectuées dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise, ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat, en France ou à l’étranger.
Vote : Avis favorable unanime des 2 collèges du CSFPT.
La délégation CFDT était en nombre : Christine Marchetti, Nelly Berthou (pour sa dernière avant départ à la retraite !), Luc Clasquin, Jean-Luc Creuze des Chatelliers, Sébastien Bouvier et deux experts : Véronique Sauvage et Olivier Frezel.
Les textes examinés concernaient principalement les infirmiers de sapeurs-pompiers et les ingénieurs.
Les cinq textes suivants concernent les ingénieurs et ingénieurs en chef suite à la décision (que la CFDT n’a pas validée) de créer un nouveau cadre d’emploi supérieur pour les ingénieurs chef.
La délégation CFDT a néanmoins validé les textes relatifs aux concours et examens professionnels et salué le travail préalable de concertation dans le cadre du groupe de travail initié par la DGCL. Ces temps de travail avec l’administration, des élus, les organisations syndicales et les opérateurs des concours permettent aussi de traiter des questions de fond. Pour la CFDT, les conditions d’évaluation mériteraient d’être sécurisées pour assurer une réelle équité entre tous les candidats. Parce que c’est difficile pour qui que ce soit d’évaluer quelqu’un, il nous paraît nécessaire de fournir aux membres des jurys des grilles d’évaluation critériées qui soient les mêmes pour tous les jurys. Bien entendu nous insistons aussi sur une formation des jurys qui soit, elle aussi, normée et systématique.
Détail des votes sur les textes relatifs aux ingénieurs :
∞ Texte 5 : conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux.
Ce projet de décret définit les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, issu de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux en deux cadres d’emplois, celui des ingénieurs territoriaux et celui des ingénieurs en chef territoriaux. Les épreuves des concours pour le recrutement dans le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux n’ont pas été modifiées.
Vote :
- Collège employeur : avis favorable unanime (8)
- Collège des organisations syndicales : 18 pour (CFDT, CGT, FO, UNSA), 2 abstentions (FA-FPT).
∞ Texte 6 : modalités d’organisation des examens professionnelsd’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.
Ce texte fixe les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Vote : Avis favorable des 2 collèges du CSFPT.
∞ Texte 7 : projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux.
Ce projet de décret fixe les épreuves des concours externe et interne d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux, refondées à la suite de la scission du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Compte tenu des missions à forte responsabilité du nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef, les épreuves ont été renforcées et professionnalisées.
Vote :
- Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;
- Collège des organisations syndicales : 7 pour (CFDT, UNSA), 11 contre (CGT, FO), 2 abstentions (FA-FPT)
∞ Texte 8 : le projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux.
Au travers de ce projet de décret, sont fixées les épreuves et les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au nouveau cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Les épreuves sont identiques à celles qui prévalaient avant la refonte du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Vote :
- Collège employeur : avis favorable unanime (8) ;
- Collège des organisations syndicales : 14 pour (CFDT, CGT, UNSA), 4 contre (FO), 2 abstentions (FA-FPT)
∞ Texte 9 : projet de décret relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux.
Ce texte a pour objet de préciser l’organisation de la formation de douze mois mise en place par le CNFPT, celui-ci pouvant conventionner avec tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions confiées aux ingénieurs en chef, afin d’organiser des sessions théoriques communes avec les élèves de ces établissements publics. Les sessions pratiques pourront être effectuées dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’une entreprise, ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat, en France ou à l’étranger.
Vote : Avis favorable unanime des 2 collèges du CSFPT.
97 Décret
n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
des ingénieurs en chef territoriaux
98 Décret n° 2016-201 du 26 février 2016
portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
99 Décret
n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux
ingénieurs en chef territoriaux
100 Décret
n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux
ingénieurs territoriaux
101 Décret
n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation
initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
102 Décret
n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef
territoriaux
103 Décret
n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
104 Décret
n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
105 Décret
n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen
professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire