CPA : la négociation se conclut sur un projet de position commune
publié le 08/02/2016 à 23H03
par
Aurélie Seigne
La quatrième et dernière séance de négociation sur
le compte personnel d’activité s’est conclue sur un projet de position
commune. Un texte « a minima » mais qui ne ferme aucune porte.
Tout
vient à point à qui sait attendre. Deux mois jour pour jour après le
démarrage de la négociation sur le compte personnel d’activité, la
quatrième et ultime séance, ce 8 février, aura finalement débouché sur
un projet de position commune. Après une troisième séance « pour voir »,
le 26 janvier, le patronat a démarré l’ultime séance sur le CPA avec
près d’une heure trente de retard, mais un projet de texte réintégrant
le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). À l’unanimité,
les organisations syndicales en avaient fait la condition sine qua non
pour poursuivre les discussions.
C3P + CPF + mutualisation
Si, au final, la négociation « n’a pas accouché d’un gros bébé, le texte laisse tout ouvert »,
a réagi la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq.
Outre la réintégration du C3P dans le CPA, aux côtés du compte personnel
de formation (CPF), le texte affirme deux points majeurs : d’une part
que le CPA « ne remet pas en cause les obligations légales des
entreprises, notamment en matière de formation et de santé au
travail » ; d’autre part que « la mise en œuvre du CPA n’a pas vocation à
modifier les modalités de financement mutualisé des droits garantis
collectivement qui le constituent ». Deux garde-fous auxquels la CFDT
tenait. Le projet de position commune acte aussi le principe d’un
accompagnement global, s’inspirant du conseil en évolution
professionnelle, « portant sur l’ensemble des problématiques de
sécurisation : projet professionnel, accès au logement, garde
d’enfants ». La CFDT avait vivement défendu cette idée d’un
accompagnement global qui aille au-delà du seul projet professionnel et
porte sur l’ensemble du parcours de vie des bénéficiaires.
Travaux sur la portabilité des congés
La
CFDT, qui réclamait une généralisation du compte épargne-temps, a
également obtenu l’ouverture, au premier semestre 2016, d’une réflexion
sur « une simplification et une harmonisation des droits aux différents
types de congés existants » et sur « la portabilité de ces droits et le
cadre de sa mise en œuvre ». Autrement dit : « Une fois qu’on aura travaillé à la portabilité des congés, il faudra bien créer un compte pour les porter », traduit la délégation CFDT.
Les nombreuses réserves du patronat
Très
prudent, le patronat s’est refusé à parler fongibilité et a – fait
inédit – précisé que le projet de position commune serait soumis aux
différentes instances patronales. Tout en accompagnant le texte d’un
communiqué indiquant que les organisations patronales (CGPME, Medef,
UPA) attendent de la « visibilité » sur le volet flexibilité du futur projet de loi El Khomri et que l’intégration du C3P au CPA ne vaut pas « acceptation »
du dispositif. Hormis la CGT, qui a dit son désaccord total sur le
projet de texte, les autres organisations syndicales ont jugé que ce « texte a minima » n’en constituait pas moins « un premier pas ».
TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
Position commune CPA 8 février 2016Le compte personnel d’activité dans la fonction publique, leurre ou avancée ?
Publié le
• Mis à jour le • Par
Agathe Vovard
• dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH
© PATRICIA MARAIS
Le ministère de la Fonction
publique a réuni lundi 8 février 2016 les organisations syndicales
représentatives de la fonction publique pour présenter les dispositions
visant à créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public.
Il souhaite procéder rapidement, en introduisant un amendement au projet
de loi "travail", avec des négociations ultérieures sur le contenu de
ce compte. Pour certains syndicat, ce n’est pas acceptable.
Le ministère a présenté lundi 8 février un projet de texte qui
propose d’introduire un amendement au sein du futur projet de loi de la
ministre du Travail, Myriam El Khomri. L’objectif est de créer un compte
personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique – les négociations
sont toujours en cours pour le secteur privé.
Cet amendement prévoit que le gouvernement passera par voie d’ordonnance pour créer le CPA version « secteur public », dans les 9 mois maximum après la publication de la loi « travail ».
Ce CPA comprendrait un volet formation, ainsi qu’un volet santé et sécurité au travail. Des sujets qui doivent faire l’objet de cycles de concertation dans le cadre de l’agenda social, a assuré le ministère de la Fonction publique lundi.
Selon le projet de texte présenté aux syndicats, il s’agirait de « créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion ».
« Il faut souligner que ce projet porte des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur. Et sur le volet de la santé et sécurité au travail, nous réclamons la mise en place d’un compte pénibilité au sein du CPA, précise Bruno Collignon, président de la FA-FP. La création d’un CPA dans la fonction publique serait une avancée significative à condition également d’intégrer le compte personnel de formation, un socle commun de protection sociale complémentaire avec participation obligatoire des employeurs ainsi que le compte épargne temps », insiste le représentant syndical.
« Nous attendons des précisions quant au contenu, mais nous sommes prêts à discuter. Se pose par exemple la question de savoir si un certain nombre de droits pourront être inclus dans ce CPA, tels qu’un compte pénibilité et un compte personnel de formation. En tout cas, nous prônons un compte personnel d’activité adapté à la fonction publique », indique pour sa part Gilles Oberrieder, secrétaire de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT.
« Les modalités de transférabilité et de mobilisation de ces droits sont intéressantes mais nous avions prévenu dès la conférence sociale que ce compte devrait viser l’amélioration progressive des droits existants, en intégrant par exemple les nouveaux droits des aidants, et qu’il fallait lancer des négociations rapidement, compte tenu des spécificités de la fonction publique », explique Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.
Dans un communiqué, FO exprime son inquiétude. « A la suite de la loi Rebsamen et de la conférence sociale de novembre 2015, cette initiative est loin d’être neutre. Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives ».
L’organisation syndicale, qui dit « non » à ce projet, déplore également une méthode contraire au dialogue social.
Le projet d’amendement pour le CPA doit être présenté lors de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, le 17 février. La présence de Marylise Lebranchu est également annoncée, pour une communication sur l’agenda social.
A l’ordre du jour de cette séance, enfin, la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ainsi que du projet de décret portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » prévue dans le cadre du protocole « PPCR ».
Cet amendement prévoit que le gouvernement passera par voie d’ordonnance pour créer le CPA version « secteur public », dans les 9 mois maximum après la publication de la loi « travail ».
Point d’entrée unique sur internet
Il s’agit de permettre « à chacun, grâce à un point d’entrée unique sur internet, d’accéder facilement à ses droits et de les mobiliser de façon autonome, par exemple pour financer une formation ou faire valider les acquis de son expérience », indique le ministère du Travail.Ce CPA comprendrait un volet formation, ainsi qu’un volet santé et sécurité au travail. Des sujets qui doivent faire l’objet de cycles de concertation dans le cadre de l’agenda social, a assuré le ministère de la Fonction publique lundi.
Selon le projet de texte présenté aux syndicats, il s’agirait de « créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion ».
« Il faut souligner que ce projet porte des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur. Et sur le volet de la santé et sécurité au travail, nous réclamons la mise en place d’un compte pénibilité au sein du CPA, précise Bruno Collignon, président de la FA-FP. La création d’un CPA dans la fonction publique serait une avancée significative à condition également d’intégrer le compte personnel de formation, un socle commun de protection sociale complémentaire avec participation obligatoire des employeurs ainsi que le compte épargne temps », insiste le représentant syndical.
« Harmonisation entre tous les actifs »
« Depuis la conférence sociale, nous demandons la création d’un compte personnel d’activité pour la fonction publique. Il est nécessaire que les droits sociaux soient harmonisés entre tous les actifs. Une réflexion sur la question de la pénibilité et sa transcription dans un compte est essentielle. Nous ne sommes pas très favorables au recours à une ordonnance mais il faudra bien sûr que nous donnions notre avis sur la rédaction de ce texte », insiste Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.« Nous attendons des précisions quant au contenu, mais nous sommes prêts à discuter. Se pose par exemple la question de savoir si un certain nombre de droits pourront être inclus dans ce CPA, tels qu’un compte pénibilité et un compte personnel de formation. En tout cas, nous prônons un compte personnel d’activité adapté à la fonction publique », indique pour sa part Gilles Oberrieder, secrétaire de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT.
« Les modalités de transférabilité et de mobilisation de ces droits sont intéressantes mais nous avions prévenu dès la conférence sociale que ce compte devrait viser l’amélioration progressive des droits existants, en intégrant par exemple les nouveaux droits des aidants, et qu’il fallait lancer des négociations rapidement, compte tenu des spécificités de la fonction publique », explique Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.
Coquille vide
« La situation n’est pas la même dans le privé et dans le public, où nous n’avons pas de compte personnel de formation par exemple. Nous nous retrouvons dans la plus mauvaise des situations. Les discussions ont commencé dans le privé mais pas dans le public, qui mérite des négociations spécifiques. Le gouvernement veut nous faire accepter une coquille vide, à passer dans un véhicule législatif rapide, le projet de loi « travail », et qu’il nous faudrait remplir ultérieurement. C’est « mettre la charrue avant les boeufs ». Nous ne sommes pas très satisfaits de cette méthode », estime également Bernadette Groison.Dans un communiqué, FO exprime son inquiétude. « A la suite de la loi Rebsamen et de la conférence sociale de novembre 2015, cette initiative est loin d’être neutre. Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives ».
L’organisation syndicale, qui dit « non » à ce projet, déplore également une méthode contraire au dialogue social.
Le projet d’amendement pour le CPA doit être présenté lors de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, le 17 février. La présence de Marylise Lebranchu est également annoncée, pour une communication sur l’agenda social.
A l’ordre du jour de cette séance, enfin, la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ainsi que du projet de décret portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » prévue dans le cadre du protocole « PPCR ».
Références
La présentation du CPA sur le site du ministère du TravailHistorique de la négociation :
Le compte personnel d'activité
CPA : la négociation se conclut sur un projet de position commune
La quatrième et dernière séance de négociation sur
le compte personnel d’activité s’est conclue sur un projet de position
commune. Un texte « a minima » mais qui ne ferme aucune porte.
|
Thèmes :
Droits des salariés , Protection sociale , Sécurisation des parcours professionnels
|
publié le 08/02/2016 à 23H03
parAurélie Seigne
|
Compte personnel d’activité : constat de désaccord... provisoire
La troisième séance de négociation sur le compte
personnel d’activité a buté sur le recul du patronat, qui a refusé de
parler pénibilité, épargne-temps ou passerelles entre les droits.
|
Thèmes :
Droits des salariés , Protection sociale , Sécurisation des parcours professionnels
|
publié le 26/01/2016 à 21H41
parAurélie Seigne
|
Agenda social : les grands dossiers de 2016
Emploi, réforme du code du travail, compte
personnel d’activité, restructuration des branches… : autant de sujets
structurants qui vont faire de 2016 une année dense sur le plan social.
|
Thèmes :
Emploi
|
publié le 11/01/2016 à 10H11
parAurélie Seigne
|
Accords et désaccords sur le compte personnel d’activité
La deuxième séance de négociation sur le compte
personnel d’activité a permis de valider la méthode de travail des
partenaires sociaux, même si les désaccords sur le fond restent
nombreux.
|
Thèmes :
Droits des salariés , Protection sociale , Sécurisation des parcours professionnels
|
publié le 15/12/2015 à 14H17
parAurélie Seigne
|
Compte personnel d’activité : la négociation est lancée
La première séance de négociation sur le compte personnel d’activité a permis
de définir un calendrier et une méthode de travail.
de définir un calendrier et une méthode de travail.
|
Thèmes :
Droits des salariés , Protection sociale , Sécurisation des parcours professionnels , Travail
|
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire