Retard dans le versement du salaire engage la responsabilité de l'employeur

jeudi 21 juillet 2011

Un retard dans le versement du salaire engage-t-il la responsabilité

de l'employeur ?

OUI: sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son
employeur un changement d'adresse), l'origine du paiement tardif du salaire,
quelle qu'elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n'est pas susceptible
d'exonérer l'employeur de sa responsabilité.

Dans sa réponse du 29 mars 2011 à la question
 écrite d'un député, le Ministre du Travail, de la
solidarité et de la fonction publique rappelle que
 la périodicité du paiement du salaire est fixée
par la loi, elle varie en fonction des salariés.
Ces règles de périodicité de versement du salaire
sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer
le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires
 doivent être payés en espèces ou par chèque
 barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Toutefois, le paiement par chèque ou virement
est obligatoire au-delà d'un montant de 1 500 euros.
 Le mode de paiement, choisi par l'employeur,
 doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié,
conformément aux périodicités prévues par la loi. C'est en effet la date à laquelle le compte
est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire.
En outre, sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur
un changement d'adresse), l'origine du paiement tardif du salaire, quelle qu'elle soit
(incident informatique, erreur comptable, etc.), n'est pas susceptible d'exonérer
 l'employeur de sa responsabilité.

SOURCE: réponse du 29 mars 2011 du Ministère du Travail, de la solidarité et
 de la fonction publique à la question écrite n° 82832 posée par Monsieur
 le Député Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ),
 publiée au JOAN du 29/03/2011, page 3196.

Source : http://avocats.fr/space/andre.icard