Ce rapport de deux députés fait le bilan de l’application, 1 an après, de la loi relative à la rénovation du dialogue social, portant sur :
-la modification des règles de représentativité des syndicats
-l’élargissement du champ de la négociation dans la fonction publique
-l'intéressement collectif
-l'entretien professionnel
-la prime de fonctions et de résultats (PFR)
Le bilan apparaît plutôt positif, avec la parution en 1 an de la moitié des décrets d'application nécessaires.
18 textes sont néanmoins toujours attendus. (notamment les décrets relatifs à la composition des C.A.P. et C.T. de la FPT)
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