Dette locale : la Cour des comptes demande une législation plus contraignante

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Selon ce rapport, l'ensemble de l'encours de la dette publique locale a crû de 40 % entre 2004 et aujourd’hui, pour atteindre 160 milliards d'euros

Changer les règles comptables, pour une meilleur
visibilité des risques, interdire des produits dangereux,
toujours permis aujourd’hui, et systématiser la mise en
concurrence des banques. Telles sont

quelques-unes des recommandations du rapport public
thématiquesur la gestion de la dette publique locale,

1.  présenté mercredi 13 juillet 2011 par la Cour des comptes.

Deux informations essentielles sont à retenir du rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette locale rendu public mercredi 13 juillet.

• Une hostilité claire à l’idée d’une structure de défaisance

Les magistrats de la rue Cambon ne souhaitent pas la création d’une structure de défaisance assumant à la place des collectivités la majeure partie des risques à venir liés à leur encours dit toxique.

Et sur ce thème, ils ne prennent pas de gants particuliers pour le dire : « Il apparait logique que les collectivités locales qui ont souhaité que leur liberté d’emprunter ne soit pas encadrée assument les conséquences des choix individuels qu’elles ont fait dans ce domaine », assène notamment le rapport.
On ne saurait être plus clair.

• Un soutien sous condition à une agence de financement publique

En revanche, la Cour des comptes affiche dans ce rapport un soutien clair à la création d’une agence de financement publique des collectivités locales.
Une telle agence constituerait une source de diversification du financement des collectivités jugée bienvenue.

La Cour rappelle que des relations trop exclusives avec une seule et même banque sont à l’origine de certaines situations critiques. Une telle agence constituerait une réponse « utile et partielle ».
A condition que la structure limite son activité au secteur public local, et qu’elle résolve les questions de sa gouvernance, des mécanismes de solidarité entre ses membres, ainsi que les difficultés liées à la constitution de ses fonds propres.

Des réformes qui tardent - Le rapport de la Cour reprend largement les remarques et préconisations déjà contenues dans ses rapports précédents.
« Si la charte et la circulaire de 2010 prennent en compte certaines recommandations, d’autres évolutions pourtant indispensables tardent à se concrétiser », s’impatientent les sages de la rue Cambon.

Ces derniers formulent donc de nouveau une série de propositions :

• L’interdiction pure et simple de produits jugés trop risqués, que la grille Gissler autorise : il s’agit notamment de produits indexés sur des changes ou des écarts de changes portant sur des monnaies extérieures à la zone euro. 
  De même, la Cour prône la proscription de produits construits sur des effets de levier. Elle attire l’attention des collectivités sur les méfaits potentiels de l’allongement de la durée de ces produits, augmentant leur exposition aux risques.

1. L’actualisation des textes de loi encadrant la liberté d’emprunter des collectivités, afin de rendre effectif leur contrôle par les comptables publics. 

Des comptables publics que la Cour propose de mieux former sur ces sujets.

• L’obligation d’une meilleure information sur la dette des assemblées délibérantes. Le fait que trop souvent les maires ou présidents d’exécutifs aient semblé considérer que la signature des contrats d’emprunts relevait de leur domaine réservé a contribué à favoriser les dérives, rappelle le rapport.
• La mise en place d’une cellule de suivi pour les petites collectivités les aidant à trouver avec les banques des solutions de sortie.
• L’amélioration des règles comptables relatives à l’endettement des collectivités : le rapport propose ainsi d’introduire une obligation de provisions pour risque en matière de dette à hauteur, au minimum, pour les contrats prévoyant initialement un taux inférieur au taux de marché, du gain budgétaire artificiel ainsi créé.
• L’obligation d’une meilleure information par les banques des contrats qu’elles signent avec les collectivités : « L’analyse financière communiquée aux organes ne mentionnait qu’une partie des flux réellement générés par ces contrats. Le montant de la soulte due pour quitter la position renégociée n’était généralement pas identifié », déplore le rapport.
• L’utilisation par les collectivités de ratios de solvabilité comme la capacité de désendettement, qui mesure en années d’autofinancement le remboursement du capital de la dette, ainsi que les informations reposant sur la valorisation financière de l’emprunt ou de l’instrument de couverture.
• La méfiance vis-à-vis de l’utilisation de ratios et indicateurs élaborés à partir de l’annuité de la dette, qui conduisent à privilégier la diminution à court terme, sans tenir compte des risques futurs.
• La sélectivité, vis-à-vis des partenariats public-privé (PPP), « qui ne peuvent pas servir de source de financement de substitution à l’emprunt bancaire pour couvrir n’importe quel besoin d’investissement car ils n’offrent pas la même souplesse, génèrent des coûts de financement bien supérieurs, et n’ont de sens économiquement que par leurs avantages non financiers ».

Dégradation à prévoir – Le rapport prévoit une dégradation des conditions d’emprunt des collectivités dans les années à venir, « toutes les conséquences de la crise financière de 2008 ne s’étant pas encore traduites dans les faits », comme l’a souligné Didier Migaud.

Enfin, selon ce rapport, l’ensemble de l’encours de la dette publique locale a crû de 40 % entre 2004 et aujourd’hui,
 pour atteindre 160 milliards d’euros.

Les emprunts structurés représenteraient 30 à 35 milliards d’euros, dont 10 à 12 milliards avec un risque potentiellement élevé. Des éléments délivrés au conditionnel compte tenu de l’absence de statistiques publiques sur ce sujet.
Une absence que la Cour demande, une nouvelle fois,
 à l’Etat de combler.